SERVICE DE TÉLÉPHONIE NUMÉRIQUE D'ACN CANADA Modalités et conditions générales de service

Nous vous remercions d'avoir choisi le Service de téléphonie numérique d'ACN Canada, un Service (le « Service ») de téléphonie sur IP haute vitesse (« Voix sur IP »), qui comprend les produits ou les appareils utilisés parallèlement avec le Service, tel que le Forfait Famille, les adaptateurs de terminal analogique, les visiophones, les routeurs ou tout autre équipement de connexion IP utilisé conjointement avec le Service fourni par ACN Canada (collectivement, « Appareil » ou « Appareils ») offert par All Communications Network of Canada co., une entreprise dont les bureaux sont situés à l'adresse suivante : C.P. 720, Succursale B, Montréal, Québec, H3B 3K3 (« ACN Canada »).

Les présentes modalités de Service (la « Convention ») constituent une convention entre vous (« vous » ou « client ») et ACN Canada qui régit l'utilisation du Service. Pour pouvoir utiliser ce Service, vous devez accepter cette Convention lors du processus d'inscription en ligne. Pour ce faire, cochez la case appropriée sous « Modalités et conditions de service », et cliquez sur « Continuer ». Si vous n'acceptez pas officiellement d'être lié par cette Convention en cochant la case et en cliquant sur « Continuer » lors de l'inscription, il vous sera impossible de poursuivre votre inscription. Vous comprenez et reconnaissez qu'en cochant la case « Modalités et conditions de service », ou tout bouton ou lien tel que requis lors du processus d'inscription, vous confirmez être en accord avec le texte qui précède, et vous acceptez de conclure une convention ayant force d'obligation avec ACN Canada. Vous acceptez par les présentes d'utiliser des communications électroniques pour conclure un contrat et effectuer des commandes, et acceptez la livraison électronique des avis, des politiques et des relevés de transactions initiés ou complétés relativement au Service. De plus, vous renoncez à toute requête ou droit permis en vertu de n'importe quelle loi ou réglementation dans n'importe quelle juridiction, jusqu'aux limites permises par les lois applicables, qui exige une signature originale (c.-à-d. non électronique) ou une livraison ou une retenue des dossiers non électroniques.

Si vous demeurez dans une juridiction qui limite l'utilisation des applications Internet en vertu de l'âge, ou qui restreint la possibilité de conclure des conventions telles que celle-ci en vertu de l'âge, et que votre âge est inférieur à une telle limite, vous ne pouvez pas conclure cette convention ou utiliser le Service. En outre, si vous demeurez dans une juridiction où la loi interdit d'utiliser le Service, vous ne pourrez pas conclure cette convention et vous ne pourrez pas utiliser le Service. En acceptant cette convention, vous déclarez explicitement que vous avez vérifié dans votre propre juridiction qu'il vous est permis d'utiliser le Service.

1. SERVICES D'URGENCE - SERVICES 911

1.1 Lisez ce qui suit pour connaître les restrictions aux services 911 et 911 évolué pour les lignes téléphoniques d'abonnés du Service de téléphonie numérique ACN.

1.2 ACCÈS LIMITÉ AUX SERVICES 911 TRADITIONNEL OU 911 ÉVOLUÉ
Vous reconnaissez qu'ACN Canada n'offre pas un accès aux services d'urgence similaires à celui des services téléphoniques traditionnels, communément appelés le service 911 ou le service 911 évolué (« E911 »). Bien que notre système soutienne les appels 911 dans la plupart des régions du pays, vous êtes priés de noter qu'il existe une différence entre les services 911 qui peuvent être disponibles avec le service téléphonique traditionnel de votre région et les services 911 que vous obtenez avec le Service de téléphonie numérique ACN. Les services 911 et les services 911 évolués (E911) qui sont disponibles avec le Service de téléphonique traditionnel transfèrent tous deux les appels d'urgence directement à un centre d'intervention en cas d'urgence. Aussi, le service E911 permet de communiquer immédiatement votre numéro de téléphone et votre adresse au téléphoniste de l'assistance en cas d'urgence. Avec le Service de téléphonie numérique ACN, votre appel est transmis directement à un centre national d'intervention en cas d'urgence. Le téléphoniste du centre d'appel confirmera votre emplacement et vos renseignements. Ensuite, l'appel sera transféré au centre d'intervention en cas d'urgence situé le plus près de votre emplacement. Vous devriez vous préparer à confirmer votre adresse et votre numéro de téléphone, si cela est requis. À cause des limitations du Service, vous devriez envisager d'autres moyens de communiquer avec les services 911.

1.3 AVERTISSEMENT
Lors devriez informer tous les résidents du domicile, de même que les invités et les autres personnes pouvant être présentes à l'emplacement physique où vous utilisez le Service, des limitations de votre Service en ce qui concerne l'accès aux centres d'intervention d'urgence quand les chiffres 9-1-1 sont composés. Plus précisément, vous devriez les prévenir que le Service pourrait ne pas être disponible ou qu'il existe d'autres limitations au service 911, tel que stipulé dans cette Convention. Tout Appareil que vous utilisez conjointement avec le Service, incluant tout appareil téléphonique traditionnel relié à l'Appareil, devrait comporter un autocollant avertissant les personnes qui utiliseront votre Service, avec ou sans votre permission, (chacun un « Utilisateur ») de la non disponibilité potentielle du service E911. De tels autocollants d'avertissement devraient être inclus avec l'Appareil et vous êtes responsable de vous assurer que ces étiquettes figurent sur tous les appareils téléphoniques et Appareils. Si toutefois vous aviez besoin d'étiquettes de remplacement ou supplémentaires, veuillez contacter le Service à la clientèle au numéro indiqué sur le site www.myacncanada.ca.

1.4 ENREGISTREMENT DE L'EMPLACEMENT PHYSIQUE REQUIS
ACN Canada fait affaires avec des tiers pour fournir l'accès aux services d'urgence, incluant le rappel et l'information sur le lieu, à certains endroits. Ce type d'accès aux services d'urgence n'est pas disponible dans toutes les régions du pays, cela dépend de la capacité de chaque centre de prise d'appels pour la sécurité du public (CPASP) de même que de la capacité de nos fournisseurs tiers à offrir ces services pour les appels VoIP. Dans les régions où le service est offert et sujet aux limitations des fournisseurs tiers, ACN Canada acheminera l'appel d'urgence au CPASP avec votre numéro de téléphone et l'adresse de service (telle qu'indiquée lors du processus d'abonnement au service). Vous autorisez par la présente ACN Canada à divulguer votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse de service et autres renseignements pertinents permettant de vous identifier à des fournisseurs tiers incluant, sans s'y limiter, aux centre de réacheminement d'appels, aux centres d'appel et aux CPASP, dans le but de répartir le personnel de services d'urgence à votre adresse de service. De plus, vous devez garder l'adresse de l'emplacement du téléphone à jour chez ACN puisque le téléphoniste pourrait assumer que vous vous trouvez à l'adresse inscrite chez ACN. Cette adresse pourrait ne pas correspondre à l'endroit où vous êtes si vous avez déplacé l'appareil et vous pourriez ne pas être en mesure de parler lors de l'appel 911.

1.5 PANNES DE SERVICE
Pannes de Service dues à une panne de courant ou d'autres interruptions. Le Service, incluant le service 911, ne fonctionne pas en cas de panne ou d'interruption de l'alimentation électrique. S'il y a une panne de courant, le Service, incluant le service 911, ne pourra pas fonctionner avant que l'alimentation électrique ne soit rétablie. Après une panne ou interruption de l'alimentation électrique, vous pourriez avoir à redémarrer et/ou reconfigurer votre Appareil avant de pouvoir utiliser le Service à nouveau. Vous reconnaissez qu'ACN Canada n'est pas responsable de l'interruption du Service en raison d'une panne ou d'une interruption de courant ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, ni de toute interruption du Service, incluant le service 911, qui pourrait en résulter. Dans l'éventualité où vous subissiez une interruption de Service suite à une panne ou interruption d'électricité ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, vous continuerez à assumer tous les frais pour le Service jusqu'à la fin de la période ou jusqu'à ce que vous demandiez le débranchement du Service, tel que stipulé dans la présente Convention. En cas de panne de service due à une panne ou une interruption de courant, vous convenez qu'ACN Canada n'est pas tenue de créditer votre compte ou de vous offrir tout autre type de rémunération pour compenser l'interruption de votre Service.

1.6 911 Service Outages.

1.5.2 Pannes de Service dues à des pannes Internet, à la suspension ou au débranchement de votre fournisseur
Internet ou de votre fournisseur de service à large bande Les pannes de Service, la suspension ou le débranchement de votre fournisseur Internet ou de votre fournisseur de service Internet à large bande empêcheront tous les Services, y compris le 911, de fonctionner. Vous reconnaissez qu'ACN Canada n'est pas responsable des pannes de Service survenant suite à une panne Internet, une interruption ou un arrêt de votre fournisseur Internet à large bande ni responsable de tout autre empêchement à votre utilisation du Service ou toute interruption du Service, y compris le 911, qui pourrait en résulter. Dans l'éventualité où vous subiriez une interruption de service suite à une panne Internet, une interruption ou un arrêt de votre fournisseur Internet à large bande ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, vous continuerez à assumer tous les frais pour le Service jusqu'à la fin de la période ou jusqu'à ce que vous demandiez le débranchement du Service, tel que stipulé dans la présente Convention. Vous convenez qu'ACN Canada n'a pas à créditer votre compte ou vous offrir toute autre rémunération pour compenser l'interruption de votre Service en cas de panne de Service résultant des pannes, des interruptions ou de l'arrêt du service par votre fournisseur de service à large bande ou fournisseur Internet.

1.5.3 Pannes de Service causées par le blocage de ports ou autre acte commis par votre fournisseur d'accès Internet ou fournisseur de Service à large bande
fournisseur d'accès Internet, votre fournisseur de Service à large bande ou une autre tierce partie peut intentionnellement ou non bloquer les ports servant à la connexion au Service ou encore peut empêcher votre bon usage du Service. Dans cette éventualité, si vous nous informez de la situation, ACN Canada tentera de travailler de concert avec vous pour régler le problème. Pendant la période où les ports sont bloqués ou que votre Service est interrompu, et à moins ou jusqu'à ce que le blocage ou l'empêchement soit levé ou que le blocage ou l'empêchement soit autrement résolu, votre Service, y compris le 911, pourrait ne pas fonctionner. Vous reconnaissez qu'ACN Canada n'est pas responsable du blocage des ports par votre fournisseur d'accès Internet ou par votre fournisseur de Service à large bande ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, et que toute interruption du Service, incluant le service 911, peut en résulter. Dans l'éventualité où vous subissiez une interruption de Service suite à une panne ou interruption d'électricité ou de tout autre empêchement à votre utilisation du Service, vous continuerez à assumer tous les frais pour le Service jusqu'à la fin de la période ou jusqu'à ce que vous demandiez le débranchement du Service, tel que stipulé dans la présente Convention. En cas de pannes dues à un blocage des ports par votre fournisseur d'accès Internet ou par votre fournisseur de service à large bande, ce qui empêcherait votre connexion au service, vous convenez qu'ACN Canada n'est pas tenu de créditer votre compte ou de vous offrir tout autre type de rémunération pour compenser l'interruption de votre service.

Panne de Service due à la suspension ou la résiliation de votre compte ACN Canada
Les pannes de Service dues à la suspension ou la résiliation de votre compte empêcheront tous les Services, y compris le 911, de fonctionner.

1.5.5 Autres pannes de Service
Une panne de Service, peu importe la cause, empêchera tous les Services, y compris le 911, de fonctionner. De telles pannes peuvent se produire pour de nombreuses raisons, notamment, mais non exclusivement, pour les raisons qui sont décrites ailleurs dans cette Convention.

1.6 ENCOMBREMENT DU RÉSEAU : DÉBIT RÉDUIT POUR L'ACHEMINEMENT DES APPELS AU SERVICE 911
Il peut y avoir une plus grande possibilité d'encombrement du réseau et/ou de réduction du débit lors de l'acheminement des appels au service 911, comparativement au service 911 traditionnel utilisant les réseaux téléphoniques publics conventionnels.

1.6.1 Service Outages Due to Power Failure or Disruption.
The Service, including 911 dialing, does not function in the event of a power failure or disruption. If there is an interruption in the power supply, the Service, including 911 dialing, will not function until power is restored. Following a power failure or disruption, you may need to reset or reconfigure the Device prior to utilizing the Service, including 911 dialing. You acknowledge that ACN is not responsible for Service outages due to power failure or disruption or any other impediment to your usage of the Service, and any loss of service, including 911 dialing, that may result. In the event you lose Service as a result of power failure or disruption or any other impediment to your usage of the Service, you will continue to be responsible for payment of the Service charges unless and until you terminate the Service in accordance with this Agreement. In the event of outages due to a power failure or disruption, you agree that ACN is not required to provide you any credits or any other form of remuneration for the disruption of your Service.

1.7 LE FORFAIT FAMILLE D'ACN N'EST PAS UN SERVICE INTERCONNECTÉ ET NE PEUT DONC
OFFRIR LES SERVICES 911 ET 911 ÉVOLUÉ POUR LIGNES D'ABONNÉS DU FORFAIT FAMILLE D'ACN.

1.8 AUTRES ARRANGEMENTS RELATIFS AU SERVICE D'URGENCE
SI VOUS N'ÊTES PAS À L'AISE AVEC LES LIMITATIONS RELATIVES AU SERVICE 911 FOURNIES PAR ACN CANADA, VOUS DEVRIEZ ENVISAGER D'AUTRES MOYENS DE COMMUNIQUER AVEC LES SERVICES 911 ET 911 ÉVOLUÉ, TOUT DÉPENDANT DES CAPACITÉS DES CENTRES D'INTERVENTION D'URGENCE QUI DESSERVENT VOTRE RÉGION.

1.9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES 911/911 ÉVOLUÉ
NI ACN CANADA, NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES OU FOURNISSEURS QUI OFFRENT DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR TOUT SINISTRE, DOMMAGE OU PERTE. VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION OU DROIT D'ACTION DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE 911, OU RELATIVE À CELLE-CI, SAUF S'IL EST PROUVÉ QUE L'ACTE OU SON OMISSION CAUSANT LE SINISTRE, LE DOMMAGE OU LA PERTE CONSTITUE UNE NÉGLIGENCE GRAVE, DE L'INSOUCIANCE OU UNE FAUTE DOLOSIVE DE LA PART D'ACN CANADA. ACN CANADA N'A AUCUN CONTRÔLE SUR LE FAIT QUE LES CENTRES D'INTERVENTION D'URGENCE RÉPONDENT OU NON À VOS APPELS, SUR LA MANIÈRE DONT ILS Y RÉPONDENT, NI SUR LA FAÇON DONT ILS LES TRAITENT. ACN CANADA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À LA CONDUITE DES CENTRES D'INTERVENTION D'URGENCE LOCAUX ET DU CENTRE D'INTERVENTION D'URGENCE NATIONAL. ACN CANADA SE FIE À DE TIERCES PARTIES POUR ACHEMINER LES APPELS AU SERVICE 911 VERS LES CENTRES D'INTERVENTION D'URGENCE LOCAUX. ACN CANADA DÉCLINE TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ LES DONNÉES UTILISÉES PAR UNE TELLE TIERCE PARTIE POUR ACHEMINER LES APPELS SERAIENT INCORRECTES OU DONNERAIENT DES RÉSULTATS FAUSSÉS.

2. SERVICE

2.1 TERME
Vous concluez un engagement de Service de deux ans lorsque vous vous abonnez et vous achetez un visiophone, et un engagement d'un an lorsque vous vous abonnez et que vous achetez un adaptateur numérique. . Par la suite, tous les Services sont offerts sur une base mensuelle. Si vous achetez un Appareil avec votre Service et que vous annulez ce Service dans un délai de deux ans pour un visiophone et d'un an pour un adaptateur numérique suivant la date d'expédition de l'Appareil, des frais de résiliation anticipée de 199,99 $ pour un visiophone et de 59,99 $ pour un adaptateur numérique s'appliqueront. Ces frais seront réduits au prorata de 5,00 $ pour chaque mois de service dans le cas du visiophone. Les frais s'accumuleront pendant une période complète de facturation, soit un mois, sans autre action de votre part, à moins que vous fassiez parvenir un avis écrit ou que vous contactiez ACN Canada par courriel ou par téléphone pour indiquer le non renouvellement du Service au moins dix (10) jours avant la prochaine date de facturation. Tel que stipulé à la section 4.2, les frais mensuels sont facturés en entier le premier jour du cycle de facturation et ne seront pas ajustés au prorata si le service est débranché avant la fin de cette période de facturation. De plus, vous êtes responsable des frais facturés à l'utilisation et de tout frais de débranchement qui peuvent être applicables pour tout service annulé. ACN Canada peut également facturer et percevoir rétroactivement des frais pour le débranchement anticipé, l'excédent, les frais de débranchement et d'autres frais qui n'avaient pas été facturés et perçus. L'expiration de la période ou le débranchement du Service ne libèrent aucunement le client de son obligation de payer tous les frais impayés et encourus relativement à cette Convention.

2.2 LUTILISATION LÉGITIME DU SERVICE

2.2.1 Compte, mot de passe et sécurité
À l'activation de votre Service en ligne, vous acceptez de nous fournir des renseignements véridiques, exacts et à jour à votre sujet, incluant, mais sans s'y limiter, votre nom et adresse, des renseignements de carte de crédit (les « renseignements personnels ») et de maintenir ces renseignements à jour pour qu'ils demeurent exacts, actuels et complets. Vous pouvez maintenir ou mettre à jour vos données personnelles par l'intermédiaire de la section Gestion de compte en ligne du site du Service de téléphonie numérique ACN. Vous convenez qu'ACN Canada n'aura aucune obligation de vérifier les données personnelles. Vous convenez qu'ACN Canada puisse considérer vos données personnelles exactes, actuelles et complètes. Vous consentez à l'utilisation de vos renseignements personnels par ACN Canada et d'autres parties impliquées dans la fourniture du Service. Vous convenez que si vos renseignements personnels ne sont pas véridiques, complets et précis ou ne sont pas à jour de quelque façon que ce soit, ACN Canada aura le droit, sans obligation et en plus de ses autres recours, de mettre fin à votre Service. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la Politique sur la confidentialité d'ACN Canada, veuillez visiter le www.myacncanada.ca. Vous devez également choisir un mot de passe et un nom d'utilisateur. Vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous en êtes entièrement responsable de toutes les activités de votre compte. Vous acceptez de prévenir ACN Canada immédiatement de n'importe quelle utilisation non autorisée de votre compte ou de n'importe quelle autre atteinte à la sécurité. ACN Canada ne sera responsable d'aucune perte que vous pourriez encourir si quelqu'un d'autre utilise votre mot de passe ou votre compte, que vous soyez au courant ou non. Cependant, vous pourriez être tenu responsable des pertes encourues par ACN Canada ou de celles encourues par une tierce partie si quelqu'un d'autre utilise votre compte ou mot de passe. Il vous est interdit d'utiliser le compte de quelqu'un d'autre à tout moment sans d'abord avoir obtenu la permission du détenteur de ce compte. ACN pourrait recueillir et utiliser vos renseignements personnels afin de vous offrir des produits et services qui pourraient vous intéresser. ACN ne peut pas divulguer vos renseignements personnels à d'autres tiers pour des fins de marketing. ACN Canada conservera les renseignements contenus dans la présente demande dans un fichier des clients portant votre nom au Siège social d'ACN, situé au 1000 Progress Place, Concord, NC 28025-2449 et seuls les employés, les fournisseurs ou les mandataires et agents de ACN chargés de l'administration et du fonctionnement des services d'ACN qui doivent avoir accès aux renseignements et pouvoir les utiliser dans le cadre de leurs fonctions ou responsabilités pourront les consulter. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels contenus dans votre fichier, et de faire corriger ceux qui peuvent être désuets, incomplets ou incorrects en écrivant à ACN à l'attention du responsable de la protection des renseignements personnels, à l'adresse : C.P. 720, Succursale B, Montréal, QC H3B 3K3, ou par téléphone au numéro 888 383-8226. Vous comprenez que l'utilisation du Service confirme votre acceptation des présents Termes du service.

2.2.2 UUtilisation du Service
À moins que cela ne soit mentionné, les Services sont pour votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez modifier, copier, distribuer, transmettre, exposer, montrer, exécuter, reproduire, éditer, émettre de licence, créer des objets dérivés, transférer, ou vendre toute information, logiciel, produits ou Services obtenus grâce à l'utilisation de ce Service. De plus, vous reconnaissez que si vous ou tout utilisateur de votre Service enfreignez ou tentez d'enfreindre la politique d'utilisation acceptable du Service, ACN Canada se réserve le droit de débrancher immédiatement votre Service ou de résilier cette Convention sans préavis. Vous devrez alors assumer les frais pour le mois complet jusqu'à la fin de la période courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés (incluant les frais d'excédent), plus les frais de débranchement. Vous reconnaissez et acceptez que tous ces frais deviendront dus et payables immédiatement et vous consentez à ce qu'ACN Canada, à sa discrétion, débite immédiatement votre carte de crédit. Vous êtes responsable de toute utilisation du Service par vous ou un autre utilisateur. Si ACN Canada, à son entière discrétion, croit que vous avez enfreint les restrictions citées plus haut, ACN Canada pourrait, en plus d'exercer des recours, faire parvenir les communications et autres renseignements, y compris votre identité, aux autorités appropriées afin qu'elles enquêtent et entament des procédures judiciaires. Vous consentez à ceci par la présente.

2.2.3 Utilisation des Services et Appareils à des fins résidentielles.
Si vous vous abonnez aux Services résidentiels d'ACN Canada, les Services et Appareils vous sont fournis exclusivement pour un usage résidentiel. Vous ne devez pas revendre ni transférer les Services ou Appareils à une tierce partie sans avoir reçu notre consentement écrit au préalable. Il vous est interdit d'utiliser les Services ou Appareils dans le but de faire des appels automatisés, d'utiliser le renvoi d'appel de façon continue ou soutenue, de faire du télémarketing (incluant, mais sans s'y limiter, la sollicitation à des fins de bienfaisance ou politiques et la tenue de sondages), ou de diffuser en grand nombre des télécopies ou messages vocaux. ACN Canada se réserve le droit de débrancher immédiatement ou de modifier votre Service si nous déterminons, à notre seule et entière discrétion, que votre utilisation des Services et/ou Appareils diffère, ou fut à un moment donné différente, des modèles normaux d'utilisation résidentielle. Si ACN Canada annule votre Service parce que vous avez enfreint un article de la présente Convention, vous reconnaissez que vous devrez assumer les frais pour le mois complet jusqu'à la fin de la période courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés (incluant les frais d'excédent), plus les frais de débranchement. Vous reconnaissez et acceptez que tous ces frais deviendront dus et payables immédiatement et vous consentez à ce qu'ACN Canada, à sa discrétion, débite immédiatement votre carte de crédit.

2.2.4 Utilisation des Services par les Clients à l'extérieur de l'Amérique du Nord
Bien que nous vous encouragions à utiliser le Service en Amérique du Nord pour passer des appels à des pays étrangers, ACN Canada n'offre pas le Service et son soutien aux clients localisés dans d'autres pays. Si vous utilisez le Service ou l'Appareil dans un pays autre qu'un pays situé en Amérique du Nord, vous le faites à vos propres risques, incluant celui qu'une telle activité constitue une infraction aux lois et règlements locaux du pays où vous l'exercez. Vous êtes responsable de toute utilisation du Service par vous-même ou une autre personne utilisant le Service fourni par vous. ACN Canada se réserve le droit, en plus des autres recours à sa disposition, de débrancher votre Service immédiatement sans préavis si elle détermine que vous avez utilisé les Services et/ou Appareils à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Si ACN Canada annule votre Service parce que vous avez enfreint un article de la présente Convention, vous reconnaissez que vous devrez assumer les frais pour le mois complet jusqu'à la fin de la période courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés (incluant les frais d'excédent), plus les frais de débranchement. Vous reconnaissez et acceptez que tous ces frais deviendront dus et payables immédiatement et vous consentez à ce qu'ACN Canada, à sa discrétion, débite immédiatement votre carte de crédit.

2.2.5 Blocage du Service
ACN Canada peut, sans préavis, et en conformité avec les lois et règlements applicables, bloquer le trafic vers des pays, villes ou codes du Plan de numérotage régional (de format NXX/NAA) particuliers, lorsque ACN Canada juge nécessaire de le faire pour éviter : (i) l'utilisation illicite de ses Services; (ii) l'utilisation de ses Services en violation de la présente Convention; (iii) le défaut de paiement de ses Services; ou (iv) le blocage du réseau ou la dégradation du Service pour les clients d'ACN Canada. Le Service sera rétabli dès qu'il sera possible de l'assurer une fois que les problèmes mentionnés ci-haut auront été résolus.

2.3 PANNES DE SERVICE SUITE À UNE PANNE OU UNE INTERRUPTION DE COURANT, UNE PANNE OU UNE INTERRUPTION INTERNET OU UNE INTERRUPTION OU UNE RÉSILIATION DE VOTRE COMPTE PAR ACN CANADA
Tel que stipulé à l'article 1, vous reconnaissez et comprenez que le Service ne fonctionne pas lors d'une panne d'électricité. Vous reconnaissez également que le Service exige une connexion Internet haute vitesse fonctionnelle (qui n'est pas fournie par le Service de téléphonie numérique d'ACN Canada) et que, dans l'éventualité d'une panne de, d'interruption de Service avec ou par, votre fournisseur Internet/fournisseur de Service Internet haute vitesse, le Service ne pourra fonctionner, mais que vous continuerez à assumer tous les frais pour le Service jusqu'à ce que vous ou ACN Canada demandiez le débranchement du Service, tel que stipulé dans la présente Convention. Dans l'éventualité d'une panne d'électricité ou d'Internet, le Service ne fonctionnera pas jusqu'à ce que le courant soit rétabli ou que la panne Internet soit réglée. Après une panne ou interruption de l'alimentation électrique, vous pourriez avoir à redémarrer ou reconfigurer votre Appareil avant de pouvoir bénéficier du Service à nouveau. Une panne ou interruption de courant ou une panne Internet empêcheront également de composer les numéros des services d'urgence, incluant le Service 911 évolué. Si ACN Canada suspend ou met fin à votre Service, le Service ne fonctionnera pas jusqu'à ce qu'ACN Canada rétablisse votre Service (ce qui pourrait exiger le paiement de toutes les factures dues et des frais de rebranchement ou encore le règlement d'une infraction à la Convention de votre part). En cas de panne due à une panne Internet ou une panne de courant, vous convenez qu'ACN Canada n'est pas tenue de créditer votre compte ou de vous offrir toute autre forme de rémunération pour compenser l'interruption de votre service. Si ACN Canada annule votre Service parce que vous avez enfreint un article de la présente Convention, vous reconnaissez que vous devrez assumer les frais pour le mois complet jusqu'à la fin de la période courante, incluant, mais sans s'y limiter, les frais non facturés (incluant les frais d'excédent), plus les frais de débranchement. Vous reconnaissez et acceptez que tous ces frais deviendront dus et payables immédiatement et vous consentez à ce qu'ACN Canada, à sa discrétion, débite immédiatement votre carte de crédit.

2.4 SYSTÈMES NON TÉLÉPHONIQUES
Vous reconnaissez que le Service n'est pas conçu pour fonctionner avec des systèmes de sortie sur réseau commuté incluant les systèmes d'enregistrement vidéo digital, les systèmes de sécurité à domicile, l'équipement de contrôle médical, les télécopieurs et les systèmes de télévision par satellite. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ FAIRE AUCUNE RÉCLAMATION À ACN CANADA SUITE À L'INTERRUPTION OU LE MALFONCTIONNEMENT DE TELS SYSTÈMES CAUSÉS PAR LE SERVICE.

2.5 DROITS D'AUTEUR, MARQUES DE COMMERCE, USAGE NON AUTORISÉ D'UN APPAREIL, LOGICIEL OU LOGICIEL INTERNE
Les Services et Appareils, ainsi que tous les logiciels, internes ou non, utilisés pour fournir le Service, fournis avec le Service, ou intégrés dans l'Appareil, et tous les Services, renseignements, documents et contenus de nos sites Web sont protégés par des marques de commerce, droits d'auteur ou autres droits et dispositions de traités internationaux sur la propriété intellectuelle. Tous les sites Web, dénominations sociales, marques de Service, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (appelés collectivement « marques ») d'ACN Canada sont, et demeureront en tout temps, la propriété exclusive d'ACN Canada et aucun article de cette Convention de vous donne le droit ou la licence d'utiliser n'importe quelle de ces marques. Vous reconnaissez que nous ne vous avons pas octroyé de permis pour l'utilisation des logiciels ou logiciels internes servant à fournir le Service, fournis de pair avec la prestation du Service, ou intégrés aux Appareils, autre qu'un permis d'utilisation révocable, non transférable, vous permettant d'utiliser de tels logiciels ou logiciels internes, dans leur forme de code objet (sans leur apporter aucune modification), strictement en accord avec les modalités et conditions de la présente Convention. Vous n'avez PAS le droit d'utiliser un Appareil d'interface que nous ne vous avons pas fourni et un tel Appareil ne fonctionnera pas avec le Service. Néanmoins, si pour toute raison vous tentez d'utiliser le Service avec un Appareil d'interface qui n'a pas été fourni par ACN Canada, vous déclarez et nous garantissez par la présente que vous possédez tous les droits requis, y compris les permis d'utilisation de logiciels et/ou de logiciels internes pour utiliser cet Appareil d'interface conjointement avec le Service. En outre, vous reconnaissez que l'utilisation du Service avec un Appareil d'interface qui n'a pas été fourni par ACN Canada exonère ACN Canada de toute responsabilité découlant de votre utilisation d'un tel Appareil d'interface avec le Service et qu'une telle utilisation annule toute garantie qui s'appliquerait autrement au Service. Vous ne devez pas compiler, désassembler ou effectuer quelque autre forme d'ingénierie inverse que ce soit, dans le but de découvrir le code source, à partir du code binaire, d'un logiciel interne ou d'un logiciel.

2.6 LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE ASSOCIÉES AUX APPAREILS
ACN Canada peut vous fournir un ou plusieurs Appareils pour pouvoir vous prodiguer ses Services. Toutes les livraisons d'Appareils se font FOB à partir des installations d'ACN Canada. La responsabilité d'ACN Canada quant à la livraison des Appareils prend fin, et le titre (le cas échéant) ainsi que tout risque de perte ou de dommage vous incombe dès que l'entrepreneur de transport livre l'Appareil à votre adresse. Vous devenez propriétaire de tout Appareil faisant partie du Service et vous assumez les responsabilités associées au risque de perte, de vol, d'accident ou de dommage à l'Appareil conformément à la garantie limitée citée à l'article 5.3.1. Toute livraison et tout paiement pour livraison de l'Appareil ne sont effectués par ACN Canada que pour votre commodité et ne transfère aucunement à ACN Canada le risque de perte ou de dommage.

2.7 ANNULATION ET RETOURS

2.7.1 Droits du Client
Pour l'Ontario :
Vos Droits en vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur de 2002
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de sa date de conclusion et ce pour une période de dix (10) jours après réception d'une copie du contrat. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous pouvez le résilier en tout temps avant l'obtention du bien ou du service. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Si la date de livraison ou de début n'est pas précisée dans ce contrat et que le fournisseur ne livre pas le bien ou le service trente (30) jours après la date de conclusion de ce contrat, vous pouvez résilier ce contrat à n'importe quel moment avant la livraison du bien ou du service. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Vous pourriez disposer d'autres droits, d'autres devoirs et d'autres actions en justice. Pour de plus amples détails, communiquez avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

Pour résilier le présent contrat, VOUS DEVEZ appeler le Service à la clientèle au 888 383-8226 et donner un avis de résiliation à l'adresse mentionnée au contrat. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne. Si aucune adresse n'est indiquée sur le contrat, utilisez n'importe quelle adresse du fournisseur figurant dans les dossiers du gouvernement provincial ou du gouvernement du Canada, ou encore une adresse que vous connaissez. Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les quinze (15) jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté. Cependant, si vous résiliez ce contrat après avoir réclamé les biens et services à votre fournisseur et avoir réclamé que la livraison soit effectuée ou que la prestation des services débute dans les dix (10) jours suivant la date ou ce contrat a été conclut, le fournisseur aura droit à une compensation raisonnable en échange des produits et services que vous aurez reçu avant la date la plus rapprochée entre le 11e jour suivant la date à laquelle ce contrat a été conclu et la date à laquelle vous avez donné votre avis de résiliation au fournisseur, sauf dans le cas des biens dont le fournisseur peut reprendre possession ou qui peuvent lui être retournés.

Pour l'Alberta, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador :
DROIT DE RÉSILIATION DE L'ACHETEUR

Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de sa date de conclusion et ce pour une période de dix (10) jours après réception d'une copie de cet avis de droit de résiliation de l'acheteur. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des trente (30) jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de trente (30) jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre service provincial/territorial de protection des consommateurs.

Pour résilier le présent contrat, VOUS DEVEZ appeler le Service à la clientèle d'ACN au 888 383-8226. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS

ADRESSE POUR LE SERVICE :
C.P. 720, Succursale B, Montréal, QC H3B 3K3

2.7.2 Processus de retour
Conformément à la garantie indiquée à l'article 5.3.1, tous les Appareils retournés pendant la période d'annulation doivent être dans leur emballage d'origine. Vous devez assumer tous les frais associés à l'expédition de l'Appareil à ACN Canada. ACN Canada se réserve le droit de refuser tout retour d'Appareil effectué sans autorisation préalable ou qui n'est pas son emballage d'origine. Afin de pouvoir retourner un Appareil à ACN, vous devez obtenir un numéro d'autorisation de retour de matériel (ARM) d'ACN Canada en téléphonant au Service à la clientèle au 888 383-8226 puis retourner l'Appareil intact et bon état de fonctionnement, dans son emballage et avec son contenu d'origine. Si ces procédures ne sont pas respectées, vous ne recevrez aucun remboursement pour l'Appareil et ne bénéficierez d'aucun Service de réparation couvert par la garantie. ACN Canada remplacera l'Appareil uniquement s'il est défectueux et couvert par la garantie indiquée à l'article 5.3.1. ACN Canada ne remplacera pas les Appareils endommagés, perdus, volés ou modifiés. ACN Canada se réserve le droit de refuser tout Appareil retourné et non couvert par la garantie et vous devrez assumer les frais d'expédition de retour.

2.8 ALTÉRATION DU SERVICE OU DES APPAREILS
Vous consentez à ne pas altérer, ou à ne pas permettre à aucun utilisateur, de pirater ou perturber le Service ou les Appareils, ou d'utiliser un Service ou des Appareils d'une autre façon qu'aux fins prévues ni de tenter de le faire.

2.9 VOL DE SERVICE
En cas de vol d'Appareil, ou dès que vous prenez connaissance que votre Service est volé, utilisé frauduleusement ou de toute manière non autorisée, vous devez aviser ACN Canada dans les plus brefs délais, par écrit ou en téléphonant au Service à la clientèle au 888 383-8226. Lorsque vous téléphonez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte ainsi qu'une description détaillée des circonstances entourant le vol de l'Appareil ou de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée du Service. Si vous omettez de nous faire part de ces renseignements en temps opportun, votre Service risque d'être interrompu et vous risquez de devoir payer des frais supplémentaires. Vous êtes responsable de toute utilisation du Service au moyen d'un Appareil qui vous a été volé ou par le biais d'un Service utilisé de façon frauduleuse ou non autorisé jusqu'à ce que ACN Canada soit avisé du vol, de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée.

2.10 DISTINCTIONS EN MATIÈRE DE SERVICES
Vous reconnaissez et comprenez que le Service n'est pas un service téléphonique. Il existe d'importantes distinctions (dont certaines, mais pas nécessairement toutes, sont décrites dans la présente Convention) entre un service téléphonique et le Service offert par ACN Canada. Vous reconnaissez et comprenez que ces règles peuvent affecter vos droits de recours devant les gouvernements fédéraux, provinciaux ou les organismes de réglementation des télécommunications.

2.11 NON PRISE EN CHARGE DES 0+ APPELS ET DES NUMÉROS X11
Le Service d'ACN Canada ne prend pas en charge les numéros 0+ appel (y compris mais sans s'y restreindre les appels à frais virés, les appels facturés à de tierces parties ou les appels effectués avec une télécarte). Il est possible que le Service d'ACN Canada ne prenne pas en charge les numéros 311, 511, 976, 900 ou d'autres numéro de type x11 (autres que le 911 et le 411, qui sont fournis pour d'autres régions dans la présente Convention) pour des Services offerts dans une ou plus (ou dans l'ensemble) des zones de service.

2.12 TRANSFÉRABILITÉ DU NUMÉRO LOCAL (LNP)
Si vous désirez transférer un numéro de téléphone existant à votre Service de téléphonie numérique d'ACN Canada, vous pouvez le faire si la technologie le permet. Pour transférer votre numéro de téléphone, vous devez suivre les directives en ligne. Aucun transfert de numéro n'est possible pour les lignes du Forfait Famille.

Pendant le processus de commande en ligne, le client doit fournir une signature électronique de la demande de service pour amorcer le processus de transfert. Une fois le processus de transfert du numéro local lancé, vous ne pouvez pas annuler ou interrompre le transfert. Dans l'éventualité où ACN Canada ne sera pas en mesure de transférer votre numéro de téléphone en raison de difficultés techniques ou pour d'autres motifs, vous en serez avisé et des explications vous seront fournies sur les options qui s'offrent à vous. Si vous nous transférez un numéro de téléphone, ACN Canada risque d'être dans l'impossibilité de vous fournir immédiatement certains services comme les services d'urgence 911. ACN Canada vous recommande de ne pas annuler votre ancien service jusqu'à ce que le processus de transfert soit complété et qu'ACN Canada vous ait confirmé que votre numéro a été transféré avec succès.

Il est possible que vous puissiez prendre ou transférer votre numéro de téléphone actuel du Service de téléphonie numérique d'ACN Canada à un autre fournisseur de service. Si vous demandez à un nouveau fournisseur de service de transférer un numéro qui nous appartient, et qu'ACN Canada reçoit votre demande de ce fournisseur, ACN Canada assumera que vous souhaitez interrompre votre Service à ce numéro une fois le transfert effectué. Une fois le transfert complété, vous ne pourrez utilisez le Service pour ce numéro. Vous demeurerez responsable de tous les frais de résiliation anticipée et de tout autre frais et coûts, jusqu'à la fin du cycle de facturation, tout comme pour toute autre résiliation.

VOUS RECONNAISSEZ QUE, DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'ABONNEMENT AU SERVICE DE TÉLÉPHONIE NUMÉRIQUE D'ACN CANADA, VOUS AVEZ CONFIRMÉ POSSÉDER UN SERVICE HAUTE VITESSE FONCTIONNEL. SI VOUS DEMANDEZ À CE QUE VOTRE NUMÉRO SOIT TRANSFÉRÉ ET QUE VOUS NE DISPOSEZ PAS D'UN SERVICE HAUTE VITESSE, VOUS POUVEZ TOUT DE MÊME EFFECTUER LE TRANSFERT MAIS VOUS N'AUREZ NI SERVICE NI ACCÈS AU 911.

3. MODIFICATIONS À LA PRÉSENTE CONVENTION

ACN Canada peut apporter, à sa seule discrétion et au besoin, des modifications à la présente Convention, à la Politique d'utilisation acceptable, à la Politique de protection de la vie privée et aux tarifs qui s'appliquent au Service. L'avis de telles modifications seront réputées avoir pris effet à la date d'affichage de la mise à jour de la Convention sur le site Web d'ACN Canada. Vous pouvez consulter la Convention actuelle, la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de protection de la vie privée et les tarifs applicables au Service en tout temps en visitant le site www.myacncanada.ca.

Veuillez consulter ces documents à cette adresse de façon régulière pour vous familiariser avec la dernière version. La présente Convention, telle qu'affichée, prévaut sur toutes les versions électroniques et écrites précédentes adoptées par cette Convention.

4. CRÉDIT, FRAIS, PAIEMENTS, DÉFAUT DE PAIEMENT, TAXES, RÉSILIATION

4.1 CRÉDIT
Les personnes voulant se prévaloir des Services d'ACN Canada peuvent être assujetties à une révision de crédit, telle que la loi le permet. En demandant l'activation du Service, vous autorisez ACN Canada à : (a) recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels afin de traiter votre demande de Services et afin de gérer la fourniture de ces Services; (b) recueillir, utiliser, divulguer, revérifier et échanger vos renseignements personnels et renseignements sur le crédit fournis lors de votre inscription en ligne avec des agences d'évaluation du crédit, des bureaux de crédit, des agences de recouvrement ou des huissiers afin de vérifier votre identité ou d'obtenir les renseignements sur le crédit ou autres nécessaires pour confirmer votre identité et votre acceptabilité pour le crédit dans le but de vous fournir les Services; (c) divulguer, à des fins de traitement, vos renseignements personnels et vos renseignements sur le crédit à des tiers, qui auront l'obligation contractuelle de respecter les politiques en matière de protection des renseignements personnels de ACN ainsi que toutes les lois applicables. ACN traitera de façon confidentielle tous les renseignements obtenus ou fournis par ACN Canada. Vous comprenez et convenez qu'à défaut de fournir les renseignements personnels nécessaires ou de permettre à ACN d'obtenir des rapports de crédit ou de fournir des renseignements sur le crédit pourrait entraîner pour ACN l'incapacité de vous fournir, ou de continuer de vous fournir les Services. Le résultat de la vérification de crédit déterminera l'admissibilité aux promotions ACN. Vous trouverez l'ensemble de la politique en matière de protection des renseignements personnels à l'adresse www.myacncanada.ca.

4.2 FACTURATION; PAIEMENT; FRAIS D'EXCÉDENT
Au moment de l'activation du Service, vous devez fournir un numéro de carte de crédit valide (Visa, MasterCard, American Express, ou de tout autre émetteur accepté par ACN Canada). ACN Canada se réserve le droit, à sa seule discrétion, de cesser d'accepter les cartes de crédit d'un ou de plusieurs émetteurs. Si votre carte vient à expiration, si vous fermez votre compte, si vous changez d'adresse de facturation ou si la carte est annulée et remplacée en raison de perte ou de vol, vous devez avisez ACN Canada dans les plus brefs délais soit en mettant à jour les renseignements relatifs à votre carte dans vos « renseignements personnels » par le biais de votre compte en ligne ou en communiquant avec le service à la clientèle du Service de téléphonie numérique d'ACN Canada. Si vous négligez de conserver un numéro de carte de crédit valide dans votre dossier ou de mettre à jour vos renseignements, votre Service risque d'être suspendu. ACN Canada détermine l'agencement et le format de la facture. Elle détermine également la période de facturation. Le format de la facture et la période de facturation peuvent être modifiés de temps à autre sans que vous en soyez avisé. Tous les frais, les tarifs, les taxes et les frais supplémentaires sont facturés en avance, ce qui signifie que les frais de service seront normalement perçus en avance pour la période de facturation. Lorsque vous vous abonnez au service, ACN facturera alors le premier mois de service et apportera les ajustements nécessaires sur la première facture ou une facture postérieure, en effectuant un calcul au prorata des frais mensuels en fonction de la date d'activation. ACN facturera en arriéré tous les frais facturés à l'utilisation et tout autres frais dus. Tous les frais d'utilisation seront facturés par incréments d'une minute, arrondis à la hausse à la prochaine minute, sauf tel que mentionné dans le tableau des tarifs qui se trouve dans notre site Web au www.myacncanada.ca. Le Service est destiné à des fins résidentielles conventionnelles. Toute autre utilisation peut entraîner des frais supplémentaires. ACN Canada se réserve le droit de facturer le cycle pour toute utilisation non conventionnelle.

4.3 CONTESTATION DES FRAIS
Vous devez aviser ACN Canada par écrit dans les sept (7) jours suivant la réception de votre relevé de carte de crédit, si vous voulez contester les frais fracturés par ACN Canada sur ce relevé, faute de quoi vous renoncez à vos droits de contestation pour ces frais. Vous trouverez les détails de facturation mensuelle dans votre compte client en ligne. Vous ne recevrez aucune facture détaillée distincte par la poste. Toute contestation de frais doit être acheminée à l'adresse de courriel suivante : support@acndigital.ca

4.4 PAIEMENT
ACN Canada accepte uniquement les paiements par carte de crédit, tel qu'indiqué à l'article 4.2. Vous pouvez placer votre commande initiale en cliquant sur le bouton « Continuer » puis accepter les modalités et conditions générales autorisant ACN Canada à facturer au numéro de carte de crédit en dossier, y compris toute modification aux renseignements fournis à ACN Canada, en cas d'expiration ou de remplacement de la carte, ou si vous changez de carte, pour que ACN Canada puisse procéder à sa facturation tel qu'indiqué à l'article 4.2. Cette autorisation demeurera valide trente (30) jours après que ACN Canada ait reçu votre avis par écrit mettant fin à son pouvoir de facturer à votre carte de crédit; ACN Canada vous facturera alors les frais de débranchement et tout autre frais en souffrance puis interrompra le Service. ACN Canada peut annuler votre Service et cette Convention en tout temps, à sa seule discrétion, si le montant perçu avec votre carte de crédit est refusé ou renversé, ou si votre carte de crédit est venue à expiration sans que vous ne nous ayez fourni un numéro de carte de crédit de rechange valide, ou pour tout autre cas de non paiement des frais portés au compte. Si nous annulons votre Service, en raison d'un refus, de l'expiration de la carte, du renversement des frais ou d'un défaut de paiement, vous serez ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS LES FRAIS ACCUMULÉS AVANT L'ANNULATION et de tous les frais encourus par ACN Canada pour le recouvrement de ces frais, incluant, mais sans s'y limiter les frais de recouvrement ainsi que les frais de recouvrement et les frais juridiques.

4.5 CESSATION OU INTERRUPTION DE SERVICE
ACN Canada se réserve le droit de modifier, suspendre ou d'interrompre le Service général, ou d'annuler votre Service, en tout temps et à sa seule et entière discrétion. Si votre Service est interrompu pour une des raisons mentionnées, incluant, mais sans s'y limiter une transgression de cette Convention ou une utilisation inappropriée du Service (incluant, mais sans s'y limiter, une tentative de pirater, de perturber ou d'utiliser de façon malveillante le Service, ou des actes ou des omissions transgressant toute politique d'utilisation acceptable d'ACN Canada ou d'un fournisseur tiers à qui ACN Canada est assujettie), vous devrez, en plus des autres recours d'ACN Canada, assumer les frais pour le mois complet jusqu'à la fin de la période courante, incluant mais sans s'y limiter, les frais non facturés plus les frais de débranchement tel qu'indiqué à l'article 2.1 et qui deviennent dus et payables immédiatement.

4.6 TAXES
Vous êtes responsable, et devez payer toutes les taxes fédérales, provinciales, municipales, locales ou autres taxes de vente gouvernementales, les taxes d'usage, d'accise, de valeur ajoutée, de propriété personnelle, de services publics ou toutes autres taxes applicables actuellement ou édictées ultérieurement, découlant ou résultant de l'abonnement, de l'utilisation ou du paiement des Services et des Appareils. De tels frais s'ajoutent au paiement du Service et seront facturés à votre carte de crédit, comme le stipule la présente Convention. Si vous bénéficiez d'une exemption de ces taxes, vous devez fournir à ACN Canada le certificat original qui répond aux exigences juridiques applicables attestant le statut d'exemption de taxes. L'exemption de taxe ne s'appliquera uniquement à partir du moment où ACN Canada recevra le certificat valide.

4.7 FRAIS ASSOCIÉS À LA PERCEPTION DES SOLDES IMPAYÉS
Si votre Service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez responsable de tous les soldes impayés pour ce Service, y compris le paiement des factures en souffrance après la date d'annulation ou de suspension. Dans l'éventualité où ACN Canada devrait assumer des frais ou des dépenses, notamment des frais juridiques ou des frais de recouvrement, de perception ou de tentative de recouvrement, pour des frais dus à ACN Canada, ACN Canada peut recouvrer les frais et dépenses raisonnablement engagés, y compris les frais de retard des frais impayés.

5. GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ / INDEMNISATION

5.1 LIMITE DE RESPONSABILITÉ OUTRE LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ
CITÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, EN AUCUN CAS ACN CANADA, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR OFFRANT DES SERVICES CONNEXES À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU SERVICE NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DELAI OU PANNE DANS LA PRESTATION DES SERVICES, Y COMPRIS LE SERVICE 911 ÉVOLUÉ, QUE CE SOIT EN TOUT TEMPS OU DE TEMPS À AUTRE, NI POUR DES INTERRUPTIONS OU UNE DÉGRADATION DANS LA QUALITÉ VOCALE CAUSÉS PAR UN DES FACTEURS SUIVANTS :

1. UN GESTE OU UNE OMISSION D'UN FOURNISSEUR SOUS-JACENT, D'UN FOURNISSEUR DE SERVICE, D'UN FOURNISSEUR OU D'UNE AUTRE TIERCE PARTIE.
2. PANNE DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU D'INSTALLATION.
3. MISE À NIVEAU OU MODIFICATION DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU D'INSTALLATION.
4. ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE INCLUANT (MAIS SANS S'Y LIMITER) LES CAS FORTUITS, LES ACTES DE TERRORISME, LESGRÈVES, LES INCENDIES, LES GUERRES, LES ÉMEUTES ET LES ACTIONS POLITIQUES.
5. INSUFFISANCE DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU D'INSTALLATION.
6. DÉPLACEMENT DE MATÉRIEL OU D'INSTALLATION.
7. PANNE DE SERVICE, DE MATÉRIEL, DE RÉSEAU OU DÉFAILLANCE D'INSTALLATION CAUSÉE PAR UNE PANNE D'ALIMENTATION.
8. PANNE DU FOURNISSEUR DE SERVICE INTERNET OU DU FOURNISSEUR DE SERVICE HAUTE VITESSE DU CLIENT
9. UN ACTE OU UNE OMISSION D'UN CLIENT OU DE TOUTE PERSONNE UTILISANT LE SERVICE PRODIGUÉ AU CLIENT.
10. TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ D'ACN CANADA, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, UNE PANNE OU UNE DÉFECTUOSITÉ D'UN SERVICE, L'ÉCHEC D'UNE TRANSMISSION ENTRANTE OU SORTANTE, L'INCAPACITÉ DE COMMUNIQUER (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER LE SERVICE 911) L'INCAPACITÉ DE CONNECTER OU DE COMPLÉTER, OU LA DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE LA VOIX.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'ACN CANADA POUR (I) TOUTE PANNE OU ERREUR; (II) TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À LA PERFORMANCE OU À LA NON PERFORMANCE D'ACN CANADA EN VERTU DES PRÉSENTES OU (III) TOUT ACTE OU OMISSION RELATIVE À L'OBJET VISÉ AUX PRÉSENTES NE DOIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LES FRAIS DE SERVICE VISANT LA PÉRIODE CONCERNÉE.

EN AUCUN CAS ACN CANADA ET LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET TOUT AUTRE FOURNISSEUR OFFRANT DES SERVICES AU CLIENT EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DU SERVICE, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, NI DE TOUT AUTRE DOMMAGE, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, OU DES DOMMAGES SURVENUS RELATIVEMENT À L'UTILISATION DU SERVICE OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE, INCLUANT L'INCAPACITÉ D'APPELER LE PERSONNEL DES SERVICES D'URGENCE PAR LE BIAIS DU SERVICE 911 ÉVOLUÉ OU D'OBTENIR DE L'AIDE AU MOYEN DU SERVICE. LES LIMITATIONS STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE S'APPLIQUENT À DES RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR LA RUPTURE DE CONTRAT, L'INOBSERVATION D'UNE GARANTIE OU D'UNE CONDITION, RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, LA NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TOUT TYPE PARTICULIER DE DOMMAGES. L'ARTICLE 5.1 DEMEURE EN VIGUEUR UNE FOIS LA PRÉSENTE CONVENTION RÉSILIÉE.

5.2 DÉDOMMAGEMENT
Vous devez défendre, indemniser et exonérer ACN Canada et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des produits ou Services au client en vertu de la présente Convention, du Service ou de l'Appareil (et, à la demande d'ACN Canada, de défendre ACN Canada ou ses fournisseurs de Service, ou d'assumer les frais de défense d'ACN Canada ou de ses fournisseurs de Service) relativement à toute réclamation, perte, dommage, amendes, responsabilité, pénalité, frais et dépenses peu importe la nature (« Responsabilité »), y compris tous les frais juridiques raisonnables associés ou découlant de : (a) l'utilisation du Service par un client ou tout autre utilisateur; (b) toute violation des lois applicables, règlements ou de la présente Convention de votre part ou de la part de tout autre utilisateur; (c) actes de négligence, erreurs ou omissions de votre part ou de celle d'un autre utilisateur; (d) blessures ou décès de toute personne, ou de tout dommage causé, perte matérielle découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de la présente Convention, sauf dans la mesure où de telles responsabilités découlent d'une négligence grave ou d'une inconduite volontaire de la part d'ACN Canada; (e) réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation, ou de celle de tout autre utilisateur, de l'utilisation du Service, d'un logiciel, d'Internet, de données personnelles ou de contenu (tel que défini à l'article 5.5.1 ci-dessous); (f) les réclamations découlant du Contenu transmis par vous ou par tout autre utilisateur; (g) l'utilisation des Services avec des Appareils d'interface non fournis par ACN Canada; (h) l'absence, la défaillance ou une panne du Service, y compris le service d'intervention d'urgence 911 accessible par le biais des Services, ou votre incapacité, ou celle de tout autre utilisateur, à communiquer avec le personnel du service d'intervention d'urgence, que ce soit en raison d'une erreur d'acheminement des appels au Service 911 due à votre omission de fournir à ACN Canada une adresse de service exacte et à jour, tout autre renseignement ou votre omission de suivre les procédures d'activation du Service 911. L'article 5.2 demeure en vigueur une fois la présente Convention résiliée.

5.3 Vous devez défendre, indemniser et exonérer ACN Canada et les membres de sa direction, administrateurs, salariés, affiliés, agents et tout autre fournisseur offrant des produits ou Services au client en vertu de la présente Convention, du Service ou de l'Appareil (et, à la demande d'ACN Canada, de défendre ACN Canada ou ses fournisseurs de Service, ou d'assumer les frais de défense d'ACN Canada ou de ses fournisseurs de Service) relativement à toute réclamation, perte, dommage, amendes, responsabilité, pénalité, frais et dépenses peu importe la nature (« Responsabilité »), y compris tous les frais juridiques raisonnables associés ou découlant de : (a) l'utilisation du Service par un client ou tout autre utilisateur; (b) toute violation des lois applicables, règlements ou de la présente Convention de votre part ou de la part de tout autre utilisateur; (c) actes de négligence, erreurs ou omissions de votre part ou de celle d'un autre utilisateur; (d) blessures ou décès de toute personne, ou de tout dommage causé, perte matérielle découlant ou résultant, de quelque façon que ce soit, de la présente Convention, sauf dans la mesure où de telles responsabilités découlent d'une négligence grave ou d'une inconduite volontaire de la part d'ACN Canada; (e) réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation, ou de celle de tout autre utilisateur, de l'utilisation du Service, d'un logiciel, d'Internet, de données personnelles ou de contenu (tel que défini à l'article 5.5.1 ci-dessous); (f) les réclamations découlant du Contenu transmis par vous ou par tout autre utilisateur; (g) l'utilisation des Services avec des Appareils d'interface non fournis par ACN Canada; (h) l'absence, la défaillance ou une panne du Service, y compris le service d'intervention d'urgence 911 accessible par le biais des Services, ou votre incapacité, ou celle de tout autre utilisateur, à communiquer avec le personnel du service d'intervention d'urgence, que ce soit en raison d'une erreur d'acheminement des appels au Service 911 due à votre omission de fournir à ACN Canada une adresse de service exacte et à jour, tout autre renseignement ou votre omission de suivre les procédures d'activation du Service 911. L'article 5.2 demeure en vigueur une fois la présente Convention résiliée.

5.3.1 ACN Canada offre une garantie limitée sur l'Appareil quant aux défauts de fabrication et pour une période de un (1) an, à compter de la date d'expédition. Cette garantie limitée ne s'applique pas à une défectuosité ou à une panne autre qu'un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s'applique pas à une défectuosité survenue à la suite d'un dommage en cours de transport, ou à la suite de la manutention de l'Appareil par le détaillant ou le client. Le seul recours du client en cas de non respect de cette garantie limitée consiste à obtenir un Appareil réparé ou un Appareil de rechange, en suivant les procédures de retour citées à l'article 2.7. La garantie limitée sera également en vigueur à la place d'une garantie limitée comprise avec l'Appareil, dans le cas où cette garantie limitée est moins favorable au Client que la garantie ci-incluse. ACN se réserve le droit de remplacer tout appareil couvert par les conditions générales de la garantie avec du matériel remis à neuf.

5.3.2 ACN Canada ne garantit pas qu'un Appareil fourni par le client plutôt que par la Compagnie pourra fonctionner sur le réseau d'ACN.

5.3.3 Tout Appareil fourni par le client pourra nécessiter une mise à niveau effectuée avec le micrologiciel requis, afin de pouvoir fonctionner sur le réseau d'ACN. Ceci requiert un processus dans lequel il sera demandé au client de suivre une série d'étapes. L'entreprise n'offre aucune garantie pour quelque appareil que ce soit et n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux dommages matériels qui pourraient résulter d'un tel processus.

5.3.4 OUTRE LES GARANTIES S'APPLIQUANT À L'APPAREIL MENTIONNÉES EXPRESSÉMENT À L'ARTICLE 5.3.1 CI-DESSUS, LE SERVICE EST PRODIGUÉ « TEL QUEL » ET ACN CANADA NE GARANTIT AUCUNEMENT, QUE CE SOIT DE FAÇON EXPLICITE OU IMPLICITE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTABILITÉ DE CE SERVICE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, NI AUCUNE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE À L'EFFET QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL RÉPONDRA AUX EXIGENCES DU CLIENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÉDE, ACN CANADA N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LE SERVICE OU L'APPAREIL FONCTIONNERA SANS PANNE, DÉLAI, INTERRUPTION, ERREUR, DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE VOIX OU PERTE DE CONTENU, DONNÉES OU INFORMATION. NI ACN CANADA NI LES MEMBRES DE SA DIRECTION, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AFFILIÉS, AGENTS ET AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI OFFRE DES SERVICES, APPAREILS OU PRODUITS À UN CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE CONVENTION OU AU SERVICE, OU APPAREIL, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS INSTALLATIONS DE TRANSMISSION OU ÉQUIPEMENTS D'ABONNÉ (OU AUX VÔTRES), DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE CONTENU DU CLIENT, FICHIERS, PROGRAMMES, PROCÉDURES OU INFORMATION PAR DES MOYENS OU APPAREILS ACCIDENTELS OU FRAUDULEUX, OU PAR TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI DE TELS DOMMAGES SONT LE RÉSULTAT D'UNE NÉGLIGENCE D'ACN CANADA, DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS SONT D'UNE VALEUR INFORMATIVE ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

5.4 AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE
Il n'existe aucun tiers bénéficiaire à cette Convention. Aucune disposition de la présente Convention n'offre à une personne ou entité n'étant pas l'une des parties de cette Convention une possibilité de recours, réclamation ou cause d'action, ni ne crée à une tierce partie des droits de bénéficier de cette Convention.

5.5 CONTENU
5.5.1 Vous êtes responsable du contenu de toute transmission passant par vos Services (« Contenu »), qu'elle soit émise ou reçue par vous ou par une autre personne, les clients du Forfait Famille y compris. Par les présentes, vous octroyez un permis non exclusif et non transférable à ACN Canada et à ses fournisseurs de Services tiers pour utiliser ce Contenu, mais uniquement en relation avec le Service et uniquement pour sa durée.

5.5.2 Vous devez vous assurer que l'utilisation du Service par vous et vos utilisateurs et le contenu de vos communications demeurent conformes en tout temps aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux instructions d'utilisation écrites ou électroniques. ACN Canada se réserve le droit de débrancher ou de suspendre vos Services et de retirer du Service votre contenu et celui de vos utilisateurs si ACN Canada détermine que votre utilisation ou le Contenu n'est pas conforme aux exigences établies dans la présente Convention, ou qu'elle interfère avec la capacité d'ACN Canada à fournir des Services à vous ou à d'autres utilisateurs, ou si ACN Canada reçoit un avis d'une personne mentionnant que l'utilisation que fait votre utilisateur de votre contenu risque de transgresser les lois, règlements, la Politique d'utilisation acceptable ou la Politique de protection de la vie privée. Que ACN Canada agisse ou non en vertu de cet article ne constitue pas un examen ou une approbation de l'utilisation ou du contenu de vous ou de vos utilisateurs.

6. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN APPLICATION

6.1 CONFLITS
CONFLITS

6.2 LOI APPLICABLE
La présente Convention, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada telles qu'elles sont applicables, sans égard aux règles sur le conflit de lois. En outre, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale et de marchandise et de la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises sont exclus aux présentes.

Tous les renseignements disponibles au www.myacncanada.ca sont assujettis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peuvent être assujettis aux lois de votre pays de résidence. Tous les Services, Appareils et publications sont à vocation commerciale. Tout le matériel copié ou téléchargé à partir de ce site ou pour le compte des États-Unis d'Amérique, ses organismes ou intermédiaires (« Gouvernement des États-Unis »), est fourni avec des droits restreints. Toute utilisation, duplication ou divulgation effectuée par le Gouvernement des États-Unis est assujettie aux restrictions citées aux alinéas (c)(1)(ii) de la clause des Rights in Technical Data and Computer Software au DFARS 252.227-7013 ou aux alinéas (c)(1) et (2) du Commercial Computer Software-Restricted Rights au 48 CFR 52.227-19, selon le cas.

6.3 INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
Les politiques suivantes sont inclues dans la présente Convention à titre de référence et offrent des modalités supplémentaires relatives aux Services spécifiques que nous offrons : Politique d'utilisation acceptable et Politique de confidentialité. Cette Convention, y compris la Politique d'utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et les tarifs applicables au Service que vous avez choisi constituent la Convention dans son intégralité, entre vous et ACN Canada et régit l'utilisation que vous faites du Service et remplacent toute Convention préalable entre vous et ACN Canada, et tous les énoncés, arrangements, écrits, engagements ou déclarations à ce sujet. Aucune modification à la présente Convention ne doit avoir de force exécutoire sur ACN Canada à moins qu'elles ne soient affichées, ou jusqu'à ce qu'elles soient affichées, conformément l'article 3 aux présentes et énumérées dans le site www.myacncanada.ca.

6.4 DIVISIBILITÉ
Si une partie quelconque de la Convention était déclarée nulle ou inexécutable d'un point de vue juridique, toutes les autres parties de la Convention demeureraient valables. Le fait qu'une clause de la Convention soit jugée nulle ou inexécutable n'affecte en aucune façon une autre partie de la Convention

7. CONFIDENTIALITÉ

Le Service d'ACN Canada fonctionne, en totalité ou en partie, avec le réseau Internet public et des réseaux de tierces parties pour transmettre la voix et les autres communications. ACN Canada n'est pas responsable du manque de confidentialité qui pourrait survenir en utilisant le Service et qui serait le résultat de défaillances de l'accès public à Internet. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité qui s'applique à vous au www.myacncanada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.