Conditions générales de service du Contrat du client
(Modalités ou convention de services à la clientèle)

Nous vous remercions d'avoir choisi All Communications Network of Canada Co. (« ACN Canada ») en tant que fournisseur de services. La présente convention de service à la clientèle (« convention ») énonce les modalités des services d'ACN Canada, définies ci-après, et régit la relation entre vous-même et ACN Canada. Votre entente avec ACN Canada est exprimée par la présente convention de service à la clientèle, par l'information contenue sur le site Web d'ACN Canada et par les modalités actuelles du forfait d'appel optionnel, du service, de la promotion ou de la communication écrite autorisée que vous avez reçue d'ACN Canada.
La présente convention avec ACN Canada contient, entre autres, les renseignements suivants :

• Responsabilités du client
• Droits du client
• Information sur le crédit et le dépôt
• Information sur la facturation
• Changements au service d'ACN Canada
• Annulation du service
• Blocage du service
• Appels gratuits ACN-à-ACN
• Modalités de Ligne protégée
• Protection des renseignements personnels
• Limite de responsabilité, indemnisation et aucune garantie
• Règlement des litiges
• Stipulations diverses
• Coordonnées

DU FAIT DE VOTRE INSCRIPTION, UTILISATION OU PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES D'ACN CANADA, VOUS ACCEPTEZ LES TARIFS, FRAIS ET MODALITÉS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION, N'UTILISEZ PAS LES SERVICES D'ACN CANADA ET CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LE SERVICE À LA CLIENTÈLE D'ACN, ACN CANADA METTRA FIN AU SERVICE, ET VOUS NE POURREZ PLUS L'UTILISER POUR FAIRE DES APPELS; IL VOUS INCOMBE DE PRENDRE DES MESURES POUR CHANGER DE FOURNISSEUR DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFIN D'ÉVITER LES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS.

Aux fins de la présente convention, on entend par les termes « service » ou « services », les télécommunications interurbaines et internationales d'ACN Canada et les services de forfait local combiné. Les services visés par la présente convention sont soumis à la disponibilité de facturation et ne seront peut-être pas offerts dans tous les emplacements. Aux fins de la présente convention, « vous » signifie le client, ou aussi appelé l'abonné, c'est-à-dire soit (i) la personne indiquée dans les dossiers d'ACN Canada comme étant responsable du paiement de tous les frais, et qui est abonnée au(x) service(s), soit (ii) toute autre personne autorisée en apparence ou de façon effective à représenter cette personne ou à utiliser le(s) service(s). ACN Canada présumera que toute personne capable de fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe ou toute autre information qui n'est pas mise à la disposition du public est autorisée par vous à recevoir de l'information sur votre compte et à y apporter des changements en y ajoutant de nouveaux services.

I. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
A. Vous êtes tenu de respecter les modalités de la présente convention. Vous êtes chargé de veiller à ce que toutes les personnes qui utilisent votre service respectent les modalités de la présente convention. Vous ne pouvez pas utiliser les services d'ACN Canada à des fins illicites.
B. Vous êtes tenu de payer tous les frais pour les services que vous fournit ACN Canada, y compris mais sans s'y limiter : les frais de réseau et d'accès, les frais de service mensuels, les frais d'interurbain et autres que vous pouvez engager : (i) en utilisant les téléphones d'abonné, (ii) en utilisant tout numéro ou code d'autorisation attribué à un abonné, y compris tout numéro de carte d'appel, numéro sans frais attribué à un abonné ou choisi par lui, ou tout autre numéro d'identification personnel, attribué à un abonné ou choisi par lui; (iii) et qui sont facturés au compte d'abonné (y compris mais sans s'y limiter, les appels à frais virés ou les appels interurbains faits avec un service de « contournement »). L'abonné est chargé de la sécurité des codes d'autorisation d'abonné et de l'accès aux systèmes de téléphone et de télécommunications d'abonné.

Vous convenez de payer tous les tarifs et frais applicables pour ces services, y compris les tarifs et frais concernant les appels particuliers, les tarifs mensuels ou les frais minimums, les taxes et les autres frais supplémentaires. Vous êtes tenu d'empêcher l'utilisation non autorisée de vos services, et vous devez payer pour ce service non autorisé. Votre responsabilité en matière de paiement ne change pas du fait de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de votre service par des tiers. En particulier et sans limite, vous êtes tenu de payer tous les frais engagés du fait de : (i) toute délégation d'autorité qui découle des appels faits en utilisant les services d'ACN Canada; (ii) toute utilisation des services d'ACN Canada qui sont fournis, y compris les appels que vous n'aurez pas autorisés individuellement; et (iii) tout appel fait avec votre matériel par le biais d'une fonction d'accès à distance.

C. Vous êtes tenu de payer toutes les taxes et autres frais supplémentaires facturés en relation avec vos services. Sauf si vous pouvez prouver à la satisfaction d'ACN Canada, de manière adéquate, que vous en êtes exempté, des taxes et des frais supplémentaires seront facturés pour les montants dont les autorités fédérales, provinciales ou locales exigent le prélèvement par ACN Canada.

D. Vous devez fournir toutes les installations et tout le matériel, y compris mais sans s'y limiter, tout le câblage à l'intérieur de vos locaux, et tout le matériel de terminal de téléphone nécessaire pour le branchement de vos installations et de votre équipement jusqu'au point de démarcation, qui est le point où les installations de la compagnie de téléphone locale se terminent et où sont placées vos installations. ACN Canada n'a aucune obligation d'entretenir ou de réparer les installations ou le matériel que vous louez ou possédez mais, à votre demande, ACN Canada peut fournir, à vos frais, du service d'entretien et de réparation pour vos installations et votre matériel.

E. Pour le service Ligne protégée d'ACN Canada, ACN Canada, ou ses sous-traitants, doivent avoir un accès raisonnable, sans frais pour ACN Canada, à vos locaux et aux prises électriques pour diagnostiquer et réparer les problèmes de câblage interne. Les réparations de câblage interne ne seront pas faites si ACN Canada conclut qu'il ne convient pas de faire les travaux parce que les locaux du client sont dans un tel état qu'il est impossible d'accéder de façon sûre et/ou raisonnable à la zone de réparation. ACN Canada cherchera à fixer un rendez-vous à un moment convenable pour tous et exigera qu'une personne ayant l'âge de la majorité révolu pour la province où se trouvent les locaux soit présente au moment du rendez-vous prévu afin d'autoriser l'accès à vos locaux et aux travaux à effectuer.

F. Si ACN Canada devient votre compagnie de service de téléphone résidentiel, sauf pour le téléphone interurbain, ACN Canada peut vous fournir des services interurbains avant l'activation de votre service interurbain par votre compagnie de services interurbains pour garantir que vous ayez un service interurbain continu. Les appels interurbains automatiques seront facturés conformément au plan d'économies fixé par ACN Canada, et vous serez tenu de payer les frais de services interurbains engagés dans l'intervalle. Si ACN Canada demeure votre fournisseur de service téléphonique résidentiel, mais sans vous fournir les services interurbains, vous ne serez plus admissible au forfait combiné et vous devrez payer des frais hors forfait qui pourront excéder ceux du forfait combiné.

II. DROITS DU CLIENT
Pour l'Ontario: Vos Droits En Vertu De La Loi Sur La Protection Du Consommateur De 2002
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de la date de conclusion du contrat, et ce pour une période de 10 jours après réception d'une copie du contrat. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de 30 jours.

Si la date de livraison ou de début n'est pas précisée dans ce contrat et que le fournisseur ne livre pas le bien ou le service 30 jours après la date de conclusion de ce contrat, vous pouvez résilier ce contrat à n'importe quel moment avant la livraison du bien ou du service. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de 30 jours.

Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Vous pourriez disposer d'autres droits, d'autres devoirs et d'autres actions en justice. Pour de plus amples détails, communiquez avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises Pour résilier le présent contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l'adresse mentionnée au contrat. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne. Si aucune adresse n'est indiquée sur le contrat, utilisez n'importe quelle adresse du fournisseur figurant dans les dossiers du gouvernement provincial ou du gouvernement du Canada, ou encore une adresse que vous connaissez.

Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou la somme correspondant à la valeur de ce dernier. Vous devez alors retourner le bien acheté.

Cependant, si vous résiliez ce contrat après avoir réclamé les biens et services à votre fournisseur et avoir réclamé que la livraison soit effectuée ou que la prestation des services débute dans les dix (10) jours suivant la date ou ce contrat a été conclut, le fournisseur aura droit à une compensation raisonnable en échange des produits et services que vous aurez reçu avant la date la plus rapprochée entre le 11e jour suivant la date à laquelle ce contrat a été conclu et la date à laquelle vous avez donné votre avis de résiliation au fournisseur, sauf dans le cas des biens dont le fournisseur peut reprendre possession ou qui peuvent lui être retournés.

Pour les autres provinces : Droit De Résiliation De L'acheteur
Vous pouvez résilier le présent contrat à compter de sa date de conclusion et ce pour une période de 10 jours après réception d'une copie de cet avis de droit de résiliation de l'acheteur. Vous n'êtes pas tenu d'énoncer les motifs de résiliation du contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent la date indiquée au contrat, vous avez un an, à compter de la date du contrat, pour le résilier. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous acceptez la livraison après la période de 30 jours. Le droit de résiliation peut être prolongé pour d'autres raisons. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre service provincial/territorial de protection des consommateurs.

Si vous résiliez le présent contrat, le vendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, vous rembourser toute somme que vous lui avez versée et vous remettre tout bien qu'il a pris en échange ou un montant correspondant à leur valeur. Vous devez alors lui remettre le bien ou service mentionné au contrat. Pour résilier le présent contrat, il vous suffit de donner un avis de résiliation à l'adresse mentionnée au contrat. L'avis doit être donné par un moyen qui vous permet de prouver que l'avis a réellement été donné, y compris par courrier recommandé, télécopieur ou remise en personne.

RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS
VEUILLEZ NOTER que si vous décidez d'annuler votre abonnement auprès d'ACN, vous devriez prendre les dispositions nécessaires afin de réacheminer le service interurbain vers le fournisseur de service de votre choix. Sinon, votre service interurbain pourrait être interrompu.

MANITOBA - ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION:
30th Floor, Community Exchange Tower, 360 Main Street, Winnipeg, MB R3C 4G1
NOUVELLE ÉCOSSE - ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION:
2553 Joseph Street, Apt. #1, Halifax, Nova Scotia, B3L 3H3
ADRESSE AUX FINS DE SIGNIFICATION POUR LES AUTRES PROVINCES:
C.P. 720 Succursale B, Montréal, QC H3B 3K3

III. INFORMATION SUR LE CRÉDIT ET LE DÉPÔT
Vous donnez la permission à ACN Canada d'obtenir l'information sur le crédit vous concernant auprès des agences d'évaluation de solvabilité en tout temps afin de vérifier votre identité et d'obtenir des renseignements de crédit ou d'autres renseignements nécessaires pour confirmer votre identité et votre admissibilité au crédit, afin qu'ACN Canada puisse vous fournir des services de télécommunications. Si votre dossier de paiement des télécommunications n'est pas acceptable ou s'il est inconnu ou ne peut pas être établi pour ACN Canada, ACN Canada peut exiger que vous fournissiez une certaine forme de garantie pour obtenir ses services. La garantie peut être fournie sous forme de paiements préautorisés (PPA), où le client remet à ACN Canada une autorisation écrite pour que soit débité directement sa carte de crédit ou son compte de chèques ou d'épargne des frais engagés. D'autres formes de garantie peuvent être acceptées à la seule discrétion d'ACN Canada. ACN Canada fixe les exigences de la garantie selon les critères suivants : Nouveaux abonnés -Si la personne qui souhaite s'abonner ne peut pas fournir la preuve d'un dossier de paiement récent et satisfaisant en ce qui concerne une compagnie de service de téléphone à son nom, une certaine forme de garantie peut être exigée.

Abonnés actuels - le client actuel peut être tenu de garantir son compte s'il a omis de faire ses paiements plus de deux fois en douze mois, ou s'il a vu son compte suspendu ou résilié pour défaut de paiement une fois en douze mois. Les personnes qui souhaitent s'abonner aux services d'ACN Canada peuvent faire l'objet d'une vérification du crédit, comme le permet la loi. En demandant le branchement au service, vous autorisez ACN Canada à vérifier les cotes de crédit et à demander des renseignements aux agences d'évaluation de solvabilité en ce qui concerne l'emploi, les antécédents de crédit, les adresses antérieures, et au besoin, à revérifier cette information. Si vous estimez qu'ACN Canada a transmis de l'information inexacte à un organisme de rapport sur le crédit, vous pouvez nous envoyer un avis écrit qui décrive l'inexactitude de façon précise. Selon les résultats de l'enquête, ACN Canada peut ou peut ne pas demander le retrait de l'information prétendument inexacte de votre dossier de crédit.

IV. INFORMATION SUR LA FACTURATION
A. ACN Canada détermine l'agencement et le format de la facture. Elle détermine également la période de facturation. Le format de la facture et la période de facturation peuvent être modifiés de temps à autre sans que vous en soyez avisé. Tous les frais, les tarifs, les taxes et les frais supplémentaires sont facturés en avance, ce qui signifie que les frais de service seront normalement perçus en avance pour la période de facturation. Lorsque vous vous abonnez au service, ACN facturera alors le premier mois de service et apportera les ajustements nécessaires sur la première facture ou une facture postérieure, en effectuant un calcul au prorata des frais mensuels en fonction de la date d'activation. ACN facturera en arriéré tous les frais facturés à l'utilisation et tout autres frais dus.

B. Les frais d'utilisation sont fondés sur le temps total d'utilisation des services d'ACN Canada, sous réserve des augmentations applicables de facturation et de tous frais additionnels pouvant s'appliquer. L'utilisation est calculée à partir du moment où la personne qui fait l'appel soulève le récepteur téléphonique, comme il est déterminé par le matériel servant à la surveillance de réponse. Le temps facturable se termine lorsqu'une des personnes raccroche, libérant ainsi le raccordement du service. Chacun des appels effectués aura des frais minimums initiaux d'une minute au moins, sauf si des majorations différentes sont spécifiées au plan de tarifs, et toute période excédante sera facturée par période d'une minute, arrondies à la minute supérieure, sauf si des majorations différentes sont spécifiées au plan de tarifs. Les majorations sont fixées par ACN Canada. De plus, si les frais d'appel incluent une fraction de cent, la fraction sera arrondie au cent supérieur.

C. Vous devrez payer un maximum de 20 $ pour tout chèque émis par vous à ACN Canada et retournés par votre banque pour provision insuffisante. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN Canada vous facturera ce montant. Les chèques retournés par votre banque seront facturés par voie électronique à votre compte de chèques par le biais d'ACN Network pour la valeur nominale du chèque et soumis aux frais supplémentaires pour les chèques retournés qui seront aussi facturés à votre compte de chèques. À l'entière discrétion d'ACN Canada, les frais de chèques retournés peuvent ne pas être imputés dans les cas appropriés (par exemple, en cas d'erreur de la banque).

D. Les objections aux frais facturés doivent être signalées à ACN Canada ou à son agent de facturation dans les vingt (20) jours de la date limite imprimée sur votre facture. Des rajustements seront apportés à votre compte dans la mesure où des circonstances indiquent de façon raisonnable que ces changements sont appropriés.

E. Des frais de retard de paiement d’un montant le plus élevé entre 5 $ et 2 % sera facturé pour tout solde en souffrance. Si la loi de la province où vous recevez le service exige des frais différents, ACN Canada vous facturera ce montant.

F. Si ACN Canada engage une agence de recouvrement pour récupérer ou tenter de récupérer les frais dus à ACN Canada, vous pouvez être tenu de payer à ACN Canada un montant additionnel pour couvrir les frais administratifs supplémentaires, si la loi applicable le permet. Si ACN Canada engage des frais ou dépenses, y compris des frais juridiques, pour recouvrer ou tenter de recouvrer des frais dus à ACN Canada, vous serez tenu de payer à ACN Canada les frais et les dépenses raisonnablement engagés.

G. Vous devez aviser ACN Canada de tout changement dans votre adresse de facturation ou, le cas échéant, dans la carte de crédit ou dans le compte de chèque ou d'épargne utilisé pour le paiement, en appelant le service à la clientèle d'ACN ou en lui écrivant. Prière d'inclure votre numéro de compte dans toute lettre.

H. Politique d'ACN Canada en matière de rajustements de facturation. S'il est établi que vous avez trop payé pour des services ou que vous avez dû payer pour des numéros incorrectement composés, à l'exception des numéros incorrects composés sur votre numéro sans frais, votre compte sera crédité de façon appropriée. Vous avez trois mois à partir de la date d'émission de la facture pour contester toute erreur de facturation. Ces crédits ne peuvent pas être échangés contre des espèces. S'il est établi que vous avez moins payé pour des services ou que nous avons omis de vous faire payer pour des services, vous pourrez recevoir une facture rétroactive pour le montant payé en moins. Le service peut être débranché si vous omettez de payer les frais résultant d'une sous-facturation.

I. Plainte et règlement des litiges. Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos de votre facture d'ACN Canada, prière de vous adresser au service à la clientèle d'ACN. ACN Canada ne débranchera pas votre service en cas de défaut de paiement pour des frais contestés, tant que nous n'établirons pas que les frais sont exacts. Si vous déposez une plainte auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en ce qui concerne votre facture, nous ne suspendrons pas ni ne débrancherons votre service de télécommunications locale de base pour défaut de paiement des frais contestés tant qu'une décision ne sera pas rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Toutefois, vous êtes tenu de payer toute portion non contestée de votre facture en temps voulu, et des politiques de recouvrement normales s'appliqueront aux montants non contestés.

V. CHANGEMENTS AU SERVICE D'ACN CANADA
A. ACN Canada peut changer les tarifs, frais et modalités de votre service tous les 30 jours, en vous avisant 30 jours à l'avance. Comme il est prévu dans la présente convention et comme il est affiché sur le site www.acncanada.ca ou communiqué par le biais de message de facturation ou d'un encart dans la facture. ACN Canada se réserve aussi le droit de cesser de fournir certains services. Ces changements seront affichés sur le site Web d'ACN Canada ou communiqués par un message de facturation ou par un encart dans la facture avant la date d'entrée en vigueur du changement, et les changements qui seront faits à l'avenir sont inclus par renvoi dans la présente convention. ACN Canada peut diminuer les tarifs et frais pour ses services sans préavis. Toute augmentation des tarifs et des frais pour votre service entrera en vigueur seulement après un avis par lequel ACN Canada vous informe, 30 jours à l'avance, des changements de la manière sus décrite. ACN Canada ne saurait vous donner un préavis des changements touchant les taxes et les frais supplémentaires, sauf si la loi applicable l'exige.

B. Si vous maintenez votre abonnement ou si vous continuez à utiliser ou à payer les services d'ACN Canada après tout changement dans les tarifs, frais ou modalités des services, vous convenez des changements par cette utilisation, ainsi que la loi le permet.

C. Les clients n'ont pas de droit de propriété sur les numéros de téléphone qui leur sont attribués. ACN Canada peut changer ces numéros, à condition d'avoir des motifs raisonnables de le faire et d'avoir donné un préavis suffisant par écrit aux clients en cause, en indiquant la raison et la date prévue du changement. En cas d'urgence, un préavis verbal avec confirmation écrite subséquente est suffisant.

D. ACN Canada et ses fournisseurs tiers ont le droit de modifier son réseau de télécommunications en tout temps. Du fait qu'un service de téléphone est situé dans une zone particulière du réseau, les changements au réseau peuvent signifier que le client sera placé dans une zone de desserte locale, une zone locale ou un secteur à tarif de base différent. Il peut en découler des changements dans le tarif pour le client ou dans son numéro de téléphone. Les numéros de téléphone peuvent aussi varier pour des raisons techniques ou si des numéros différents sont désignés à ACN par une autre autorité.

VI. ANNULATION DU SERVICE
A. Vous pouvez mettre fin à tout service ou à l'ensemble des services fournis par ACN Canada en contactant verbalement ou par écrit le service à la clientèle d'ACN en tout temps. Tel que stipulé à la section IV, paragraphe A, les frais mensuels sont facturés en entier le premier jour du cycle de facturation et ne seront pas ajustés au prorata si le service est débranché avant la fin de cette période de facturation. De plus, vous êtes responsable des frais facturés à l'utilisation et de tout frais de débranchement qui peuvent être applicables pour tout service annulé. Si vous avez pris une entente d'une durée déterminée avec ACN Canada, vous devez annuler le service et mettre fin à l'entente conformément à ses conditions.

B. Moyennant un préavis de cinq (5) jours qui vous est adressé par écrit, ACN Canada peut mettre fin à votre service dans les cas suivants : (i) défaut de paiement de frais non contestés, y compris les frais de retard et autres; (ii) défaut de respect des lois ou ordonnances ou règlements, de nature provinciale, municipale ou fédérale, en ce qui concerne le service de téléphone; ou (iii) défaut de respect ou violation des modalités de la présente convention. ACN Canada ne saurait être responsable envers vous des dommages causés par la perte du service de téléphone et ACN Canada ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable de pertes ou de dommages intérêts indirects, particuliers, accessoires, exemplaires, punitifs ou consécutifs, ni de la perte de profits ou de revenus.

C. ACN Canada peut vous refuser le service ou désactiver votre service sans préavis : (i) dans le cas où vous-même ou tout utilisateur autorisé ou non ferait usage des services d'ACN Canada d'une manière qui nuise au service d'ACN Canada à d'autres personnes; (ii) en cas de trafiquage des services d'ACN Canada; (iii) en cas d'utilisation frauduleuse du service. En cas de désactivation du service pour utilisation frauduleuse, ACN Canada peut, avant de le rétablir, vous imposer de payer un montant raisonnablement estimé comme correspondant au manque à gagner du fait de cette utilisation frauduleuse; et (iv) du fait de toute ordonnance ou décision du CRTC ou d'un tribunal ou de toute autre autorité gouvernementale dotée de compétence et qui interdise à ACN Canada de fournir ces services.

D. Si votre service est annulé ou suspendu pour quelque motif que ce soit, vous demeurez tenu de tous les frais en souffrance pour ce service, y compris le paiement de toutes les factures qui demeurent impayées après la date de l'annulation ou de la suspension. Si ACN Canada engage des frais ou dépenses, y compris les frais juridiques, en recouvrant ou en tentant de recouvrer les frais dus à ACN Canada, ACN Canada peut recouvrer tous ces frais et dépenses raisonnablement engagés, y compris des frais de retard pour les frais impayés.

E. ACN Canada se réserve le droit de mettre fin au service, sans préavis, si des conditions indépendantes de sa volonté l'exigent.

F. ACN Canada peut désactiver les services en cas de non-paiement ou de défaut de maintenir la garantie exigée. Le service local ne sera pas suspendu ou désactivé pour non-paiement des frais non locaux. ACN Canada peut exiger le paiement de frais de remise en service pour reprendre le service après la suspension ou la désactivation. En cas de désactivation, vous êtes tenu de payer tous les montants et frais que vous devez.

G. ACN Canada ne désactivera pas les services le samedi ou le dimanche.

VII. BLOCAGE DU SERVICE
A. ACN Canada peut, sans préavis, et en conformité avec les lois et règlements applicables, bloquer le trafic vers des pays, ville ou codes du Plan de numérotage régional (de format NXX) particuliers, ou en provenance de ceux-ci, lorsque ACN Canada juge nécessaire de le faire pour éviter : (i) l'utilisation illicite de ses services; (ii) l'utilisation de ses services en violation de la présente convention; (iii) le défaut de paiement de ses services; ou (iv) le blocage du réseau ou la dégradation du service pour les clients d'ACN Canada. Le service sera rétabli dès qu'il sera possible de l'assurer sans risques indus pour ACN Canada ou ses clients.

B. ACN Canada se réserve le droit de bloquer, sans préavis et sans responsabilité, tout code de carte d'appel si ACN Canada estime raisonnablement qu'il a été utilisé à des fins frauduleuses. ACN Canada peut aussi intercepter les appels par cartes d'appel pour vérifier l'information sur le client et éviter la fraude. ACN Canada cessera de bloquer la carte d'appel, ou émettra une nouvelle carte d'appel à la demande de tout client visé, dès qu'ACN Canada aura établi qu'elle peut le faire raisonnablement sans risque indu.

VIII. APPELS GRATUITS ACN-À-ACN
A. Les Appels gratuits ACN-à-ACN sont disponibles sur certains produits. Les abonnés à ces produits auront droit à des appels gratuits illimités s'ils appellent des clients résidentiels actifs d'ACN Canada, et ces appels incluent des appels de départ, appels automatiques et communications vocales intérieures, selon les modèles d'appels résidentiels types comme ils sont définis par ACN Canada. ACN Canada se réserve le droit exclusif de désactiver ou de faire passer à un autre forfait tout utilisateur qui abuse des contraintes d'usage.

B. Contraintes d'usage « ACN-à-ACN» - Les Appels gratuits « ACN-à-ACN illimités » pour les clients résidentiels sont exclusivement offerts aux clients résidentiels d'ACN Canada abonnés aux produits participants, qui suivent les modèles d'appels résidentiels types, comme ils sont définis par ACN Canada. Le présent service n'est pas offert aux clients commerciaux ou aux clients résidentiels qui ont l'habitude de faire des appels de façon excessive, au gré exclusivement d'ACN Canada; ACN Canada se réserve explicitement le droit de déterminer ce qui constitue un comportement excessif en matière d'appels. En utilisant notre service, vous convenez de respecter les contraintes d'usage. Si ACN Canada est informée de toute violation alléguée de ses contraintes d'usage, ACN Canada mènera une enquête interne. Pendant cette enquête, ACN Canada peut restreindre l'accès du client pour empêcher toute autre activité non autorisée. Selon la gravité de la violation, ACN Canada peut, à sa seule discrétion, restreindre, suspendre ou résilier le service du client. ACN Canada n'attribue pas de crédits de service pour toute panne subie du fait d'une interruption du service à cause de toute violation des contraintes d'usage, et ACN Canada n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage subi à cause de la violation de ces conditions.

IX. MODALITÉS DE L'OPTION LIGNE PROTÉGÉE
A. Description des services : Le plan Ligne protégée d'ACN Canada est un service facultatif qui peut être acheté pour chaque ligne de téléphone locale, s'il est disponible, afin de protéger les clients d'ACN Canada des frais imprévus associés aux réparations du câblage et des prises de téléphone dans les locaux du client. La garantie en vertu du plan Ligne protégée est limitée à trois visites sur place en 12 mois par les techniciens d'ACN Canada (ou son sous-traitant) dans les locaux du client pour exécuter des travaux de réparation couverts. Les travaux de réparation supplémentaires autorisés par le client seront facturés au client au tarif horaire et pour les visites sur place qui sera applicable.

B. Sous-traitance : ACN Canada peut sous-traiter l'exécution des services de réparation à un tiers. Dans ce cas-là, l'entrepreneur tiers peut être la personne à contacter en ce qui concerne l'ordonnancement et la nature des travaux à exécuter et il exécutera les travaux au nom d'ACN Canada.

C. Information sur les commandes : en choisissant l'option Ligne protégée sur votre bon de commande ou en communiquant avec le service à la clientèle, vous pouvez commander l'option du plan Ligne protégée. Votre paiement des frais de Ligne protégée sur votre prochaine facture d'ACN Canada constituera une preuve supplémentaire de votre intention d'ajouter le plan Ligne protégée à votre service existant.

D. Date d'entrée en vigueur du plan Ligne protégée : le plan Ligne protégée entrera en vigueur 30 jours après la date de la commande.

E. Conditions non visées par le service Ligne protégée d'ACN Canada :

1. Problèmes antérieurs à votre abonnement au plan Ligne protégée.
2. Mise à niveau du câblage existant.
3. Dommages au câble interne causé par la négligence d'un entrepreneur ou un dommage intentionnel causé par vous ou un tiers.
4. Dommage au câble interne, causé par un équipement défectueux.
5. Installation d'un câble interne supplémentaire et de prises.
6. Réparation du câble d'extension de la ligne principale à des structures non jointes.
7. Réparation des prises situées à l'extérieur et non jointes aux murs externes de vos locaux.
8. Réparation du câble pour les rampes d'accès à l'eau de bateaux et les câbles et prises spéciales pour les bateaux.
9. Conversion des téléphones enfichables dans des prises modulaires.
10. Réparation du matériel de télécommunications (téléphones, télécopieurs, combinés, etc.)
11. Demandes de détection d'écoutes téléphoniques.
12. Câblage appartenant à un tiers, autre que l'abonné d'ACN Canada.

X.POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D'ACN CANADA
Aperçu
All Communication Network Canada Co. et Excel Telecommunications (Canada) Inc (faisant affaires, collectivement, sous le nom d'ACN Canada) s'engagent à protéger le caractère privé des renseignements personnels de leurs clients. Nous adhérons pleinement à l'esprit et aux objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Depuis sa création, ACN Canada a à coeur de protéger les renseignements personnels de ses clients et a mis en place une série de règlements et procédures dont le présent document vous donne un aperçu. Ce document vous fournit des renseignements concernant la politique d'ACN Canada en matière de collecte, d'exploitation et de diffusion des renseignements personnels et le droit de nos clients à limiter cette collecte, exploitation ou diffusion. Les renseignements personnels incluent tout renseignement concernant et permettant d'identifier, les clients, ce qui peut comprendre le nom, les adresses de courriel, les numéros de téléphones, les numéros d'identification et les renseignements bancaires. La confidentialité de tout renseignement personnel concernant nos clients est protégée par ACN Canada et ceux-ci ne sont pas revendus à des tiers.

Des questions peuvent se poser à tous à la lecture de ce document. Si vous souhaitez recevoir plus amples informations sur ACN Canada ou sur notre politique de protection des renseignements personnels, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à : ACN Canada, 800, boul. René-Levesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, par e-mail à l'adresse : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 888 383-8226. Notre politique de protection des renseignements personnels est sujette à modification. Pour consulter la version la plus récente de notre Politique de protection des renseignements personnels, rendez-vous sur ce site. www.acncanada.ca.

Responsabilité
Au sein d'ACN Canada, un de nos employés est tout spécialement chargé de notre Politique de protection des renseignements personnels et des relations avec le public concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels : ACN Canada, 800, boul. René-Levesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9 Attn: / A l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels, par e-mail à privacyofficer@acninc.com ou par téléphone au 888 383-8226.

Détermination des fins de la collecte des renseignements
ACN collecte des renseignements personnels pour différentes raisons dont le traitement de vos demandes de services ACN. Les renseignements personnels sont utilisés pour vérifier, mettre en oeuvre et administrer vos demandes de produits et de services, pour évaluer votre solvabilité, maintenir avec vous notre relation commerciale et pour analyser, comprendre et répondre à vos besoins de service. Les renseignements concernant les clients sont également analysés par ACN pour améliorer les produits que nous proposons à notre clientèle. Nous procédons à l'analyse des renseignements personnels vous concernant afin d'identifier les produits et services offerts par nos partenaires ou nous-mêmes et qui sont susceptibles de vous intéresser et afin de pouvoir vous les proposer. Lorsqu'un tiers ou un partenaire d'ACN propose un produit susceptible de vous intéresser nous vous transmettrons les informations liées à ces produits ou services, à moins que vous ne nous précisiez de ne pas le faire, par exemple lorsque vous ne donnez pas votre consentement pour recevoir ce type de renseignements.

Vos renseignements personnels sont également utilisés par nos différents services internes, Facturation ou Activation des services, lorsque ces services doivent communiquer avec vous. Enfin, ce sont ces renseignements, les plus exacts possibles, que nous transmettons à nos agences d'évaluation du crédit. Généralement, les raisons pour lesquelles les renseignements seront utilisés vous sont exposées au moment de leur collection, comme c'est le cas sur nos formulaires de Demande de service. ACN ne procède ni à la vente ni à la location des renseignements personnels à des tiers.

Il se peut qu'ACN Canada délègue occasionnellement à des tiers le traitement de certains comptes ou d'autres fonctions de Service à la clientèle. En conséquence, les renseignements personnels seront fournis à ces tiers. Cependant, ACN ne livre des renseignements personnels que dans le cas où elle est assurée, par des accords très stricts de non divulgation conclus avec les tierces parties en question, que ces renseignements resteront confidentiels. Dans le cas ou ces partenaires ou tierces parties sont basées aux États-unis, les renseignements pourraient être traités et conservés aux États-unis et donc être mis à la disposition de différentes instances gouvernementales, législatives, régulatrices ou de maintien de la loi américaines, conformément aux lois fédérales américaines et à celles des différents états de ce pays.

ACN Canada est occasionnellement tenue d'informer les autorités de régulation ou de présenter aux autorités gouvernementales et aux organismes du secteur des télécommunications un aperçu de toutes les informations concernant ses clients, ce qui peut comprendre, sous forme statistique ou détaillée, les renseignements personnels vous concernant. Dans le cas où nous fournissons des informations statistiques ou autres, les renseignements susceptibles de vous identifier personnellement ne seront pas divulgués. Les renseignements que nous fournissons sont plutôt compilés en agrégats (groupes) d'information afin que les utilisateurs ne puissent identifier ou extraire les renseignements personnels vous concernant.

Comme vous le savez, ACN Canada offre ses produits et services par le biais d'un réseau de représentants indépendants auquel vous avez peut-être déjà fourni des renseignements personnels. Les représentants indépendants ACN Canada doivent respecter la confidentialité de vos renseignements personnels. Ils se sont engagés à respecter la politique de protection de renseignements personnels d'ACN Canada. Nos représentants indépendants ont également accès à des renseignements sur votre utilisation des produits et services ACN pour le calcul de leurs commissions sur l'utilisation des produits et services d'ACN Canada.
Consentement du client

Les clients d'ACN Canada devront être informés de toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels les concernant et y consentir, à moins qu'il ne soit pas approprié de le faire. Les situations ou cela ne serait pas approprié incluent, sans s'y limiter, les situations d'urgence, la prévention d'actes criminels, l'exécution de mandats ou d'assignations à témoigner, ou d'autres situations prévues par la loi.

Le consentement doit être donné verbalement ou par écrit avant la collection, l'utilisation ou la divulgation de vos renseignements personnels.

Pour déterminer la forme que prendra le consentement, ACN Canada devra tenir compte de la nature et de la sensibilité des renseignements personnels collectés, utilisés ou communiqués. Par exemple, ACN Canada cherchera à obtenir un consentement explicite pour les renseignements particulièrement importants, comme ceux qui sont relatifs à votre compte bancaire, mais pourrait se contenter d'un consentement implicite en vous demandant de l'avertir si vous ne souhaitez pas recevoir d'information sur ses nouveaux produits. Un client peut retirer son consentement en tout temps, en contactant notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Toutefois, le client doit être conscient que s'il retire son consentement à la collection, utilisation ou communication de ses renseignements personnels, cela pourrait avoir des conséquences sur la capacité d'ACN Canada à assurer la continuité du service ou l'offre de produits.

ACN Canada ne peut en aucun cas procéder à une quelconque enquête (vérification du crédit, notamment) suite à une demande de service, sans disposer au préalable d'un formulaire de Demande de service interurbain, local ou autre signé, ou avoir procédé à une vérification téléphonique de la commande. tel qu'indiqué à la section « Détermination des fins de la collecte », les conditions de souscription aux services d'ACN Canada figurent sur tous les formulaires de Demande de service. Suite à la souscription de services auprès d'ACN Canada, les renseignements personnels collectés sont utilisés aux fins indiquées ci-dessus, notamment afin de faciliter l'activation des services.

Limitation de la collecte
Les renseignements personnels pouvant être collectés incluent, entre autres, les informations suivantes :

• Langue choisie par le client, initiale du premier prénom et du deuxième prénom, nom de famille, adresse postale complète, consommation interurbaine estimée, date de naissance, numéro de carte de crédit.
• Coordonnées bancaires afin de mettre en oeuvre les paiements, sous forme de paiement préautorisé ou toute autre forme.
• Données permettant à ACN Canada d'ouvrir un dossier de crédit et de transmettre les informations nécessaires à la vérification de crédit aux agences de crédit canadiennes ainsi que de recueillir les résultats fournis par ces mêmes agences de crédit.

Seuls les renseignements personnels nécessaires pour les raisons décrites ci-dessus peuvent être recueillis. Certains de ces renseignements personnels peuvent permettre à ACN Canada d'obtenir un rapport de solvabilité, qui lui-même permet à ACN Canada d'approuver ou non la demande du client. De plus, ces renseignements servent à ACN à échanger des informations avec les agences de vérification du crédit concernant le client en question, sans aucune erreur possible. Les informations permettant de vous identifier de manière très précise, telle que votre date de naissance, nous servent à vous identifier sans erreur possible lors de nos contacts avec les agences de vérification du crédit.

Limitation de l'exploitation, de la divulgation et de la conservation
ACN Canada ne doit pas utiliser ou communiquer de renseignements personnels à des fins autres que celles définies plus haut, et, notamment, afin de faciliter l'activation des services au client, son identification, l'élaboration du rapport de solvabilité et l'approbation du dossier de crédit et, si nécessaire, le recouvrement du solde relatif aux services offerts. Les renseignement fournis par ACN Canada à des partenaires ou à ses fournisseurs le sont sous le couvert d'un contrat stipulant que les renseignements en question doivent être conservés en toute confidentialité, de façon sécuritaire et protégés conformément aux standards établis par la politique de protection des renseignements personnels d'ACN. ACN Canada peut communiquer les renseignements personnels relatifs aux clients à sa maison mère et à ses filiales, ainsi qu'aux agents autorisés, aux Représentants indépendants avec lesquels ACN a conclu un accord commercial visant à développer ses opérations, à améliorer les services offerts aux clients, ainsi qu'à des tierces parties. L'ensemble de ces acteurs a le droit d'utiliser ou d'analyser et de partager les renseignements personnels relatifs aux clients, afin de traiter les comptes clients. Ils peuvent enfin être communiqués dans le cadre des transactions ou des opérations effectuées par ACN Canada entre ses différentes filiales ou avec d'autres sociétés. Toutefois, dans tous les cas mentionnés, ACN Canada prend les mesures nécessaires pour s'assurer que l'organisation recevant ces renseignements personnels les utilise et les divulgue de façon conforme à ce que vous avez autorisé et en accord avec cette politique.

ACN Canada rémunère ses Représentants indépendants sous la forme de commissions, comme prévu par le Plan de marketing d'ACN Canada. Il se peut que les renseignements personnels des clients soient communiqués dans le cadre du système de commissions.

Conservation
Les renseignements personnels vous concernant sont conservés dans un dossier portant votre nom chez ACN Canada, au 800, boul. René-Lévesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9 ou au siège d'ACN qui se trouve au 1000 Progress Place, Concord, NC 28025-2449. ACN Canada ne doit conserver les renseignements personnels qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des fins déterminées ou à des fins juridiques. Les renseignements personnels devenus inutiles seront détruits, effacés ou rendus anonymes.

Exactitude
ACN Canada s'engage à atteindre la plus grande exactitude possible dans le cadre de la collecte et de la gestion des renseignements personnels. Vous avez le droit de demander que les renseignements personnels vous concernant soient mis à jour si vous pouvez établir la preuve qu'ils sont inexacts. Ceux-ci ne peuvent être mis à jour qu'à la demande du client ou si nécessaire aux fins suivantes : élaboration de rapports de solvabilité, rapports financiers, etc. ACN Canada ne procèdera à la mise à jour et à la vérification des renseignements, si nécessaire que sur demande du client.

Mesures de sécurité
ACN Canada a implanté des mesures de sécurité physiques, organisationnelles, contractuelles et technologiques pour protéger les renseignements personnels de ses clients contre toute perte ou vol, tout accès non autorisé, toute divulgation, copie, utilisation ou modification. ACN Canada doit faire en sorte que les renseignements personnels entrés dans son système informatique soient facilement accessibles à ses employés aux fins précitées et plus particulièrement afin d'offrir le meilleur service possible à ses clients. L'ensemble des employés d'ACN Canada (actuels et futurs) est tenu à la stricte confidentialité de ces renseignements personnels et s'y engage par écrit. De plus, ACN Canada procède régulièrement à des rappels.

Les supports matériels contenant des renseignements personnels tels que le papier (formulaire de Demande de service) sont conservés par ACN Canada en lieu sûr. Seul un nombre limité d'employés d'ACN Canada chargés d'assurer la sécurité ont accès au lieu de stockage.

Transparence
ACN Canada est tout à fait prête à discuter de cette Politique ainsi que des moyens mis à disposition par ACN Canada pour assurer la protection des renseignements personnels. En tant que client d'ACN Canada, vous pouvez adresser vos question à : ACN Canada, 800, boul. René-Lévesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9 Attention: Privacy Officer / À l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels, par courriel à l'adresse suivante :

Privacyofficer@acninc. com, ou par téléphone au 888 383-8226.

Accès aux renseignements personnels
Les clients peuvent faire une demande pour consulter leur dossier personnel en s'adressant au Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN Canada. Une pièce d'identité sera demandée. Dans le cas où les informations ou la pièce d'identité produites ne suffisaient pas à son identification, nos employés seraient autorisés à demander des renseignements supplémentaires afin que seul les personnes habilitées n'aient accès à leurs renseignements personnels. ACN Canada pourrait par exemple demander certains des numéros de téléphone récemment composés par le client, ou des informations liés aux paiements les plus récents versés à ACN Canada ou toute autre information pertinente dans ce cas.

Après consultation, vous pouvez contester la validité et la précision des renseignements contenus dans votre dossier. Tout différend lié à l'accès aux renseignements personnels par le client devra être porté à l'attention du Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN Canada.

Possibilité de porter plainte à l'égard du non-respect des principes
Tout client, individu ou entreprise souhaitant se plaindre du non-respect des principes énoncés dans le LPRPDE ou des mesures prises par ACN Canada pour veiller sur la sécurité des renseignements personnels peut le faire en communiquant, par écrit avec le Responsable de la protection des renseignements personnels d'ACN Canada au 800, boul. René Lévesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, par courriel à l'adresse privacyofficer@acninc.com ou par téléphone au 888 383-8226. Les procédures de plainte sont disponibles sur demande.

Si vous avez des questions concernant la Politique de protection des renseignements personnels, si vous refusez de l'accepter ou si vous souhaitez restreindre le mode de collecte, d'utilisation ou de divulgation des renseignements vous concernant ou encore retirer votre consentement, n'hésitez pas à contacter par écrit notre Responsable de la protection des renseignements personnels à l'adresse suivante : ACN Canada, 800, boul. René Lévesque O., bur. 700, Montréal (Québec) H3B 1X9, par courriel à l'adresse : privacyofficer@acninc.com, ou par téléphone au 888 383-8226.

Fonctions d'amélioration de la vie privée
En plus de notre Politique en matière de protection des renseignements personnels, ACN Canada offre des fonctions d'amélioration de la vie privée (ci-après) pour que l'abonné puisse avoir un plus grand contrôle sur la protection de sa vie privée. Pour tout renseignement supplémentaire à propos de ces fonctions, veuillez contacter notre service à la clientèle.

A. Afficheur
L'afficheur offre aux abonnés le nom et le numéro de l'appel entrant en cours ou du dernier appel entrant. L'afficheur permet aussi d'avoir la date et l'heure de l'appel. Cette fonction exige d'avoir un téléphone ou une unité d'affichage compatible.

B. Blocage d'afficheur
Le blocage d'afficheur permet aux abonnés d'empêcher que leur nom et leur numéro soient affichés sur le récepteur de la personne appelée. Au lieu du nom et du numéro de l'abonné, seulement la date et l'heure seront affichés avec les mentions « Nom privé/ Numéro particulier, Anonyme, Appel bloqué ou Inconnu » sur le récepteur de la partie appelée. Le blocage d'afficheur est disponible pour chaque appel individuel si vous composez *67 avant de faire votre appel. ACN Canada offre aussi le blocage automatique du nom et du numéro de l'abonné qui apparaît sur l'écran de la personne appelée dans tous les appels faits avec la ligne de téléphone de l'abonné. Pour avoir cette fonction, s'adresser au service à la clientèle. Des frais mensuels s'appliqueront. Cette fonction est gratuite pour les lignes d'écoute téléphonique, les maisons de refuge pour femmes battues, les cliniques de santé communautaire, les organismes d'application de la loi et les victimes de violence familiale.

C. Filtrage d'appels
L'option Filtrage d'appels permet à l'utilisateur de refuser les appels qui sont sur la liste de sélection de l'utilisateur. Les abonnés au sélecteur peuvent sélectionner un maximum de 12 numéros dont ils ne veulent pas recevoir d'appels. Les appels entrants sur la liste de sélection reçoivent un message poli qui informe l'interlocuteur que la personne appelée ne souhaite pas recevoir l'appel.

D. Rappel du dernier numéro
Cette fonction permet au client d'obtenir le numéro de téléphone, avec la date et l'heure du dernier appel entrant, qu'il ait reçu une réponse ou non, de tout appareil de téléphone dans la résidence. L'option Rappel du dernier numéro est activée en composant *69. Des frais supplémentaires seront facturés.

E. Dépisteur
Avant d'utiliser le dépisteur, il faudrait obtenir des instructions ou une autorisation auprès du service de police de l'abonné. Le dépisteur permet aux abonnés qui ont reçu des appels obscènes ou de harcèlement de dépister automatiquement leur dernier appel entrant, y compris le numéro de téléphone, la date et l'heure de l'appel. ACN Canada ne révèlera cette information qu'à la police, à la demande. L'abonné sera tenu de présenter une documentation juridique adéquate. Pour dépister un appel, composer *57 après avoir répondu au téléphone et avoir raccroché. Un message vocal dira à l'abonné si l'appel a pu être dépisté avec succès. Des frais s'appliquent pour chaque tentative de dépistage d'un appel. Politique en matière de dispositifs de composition et d'annonce automatique (DCAA) et d'appels non sollicités dans un but de sollicitation

ACN Canada applique toutes les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en matière de dispositifs de composition et d'annonce automatique (DCAA) et d'appels non sollicités dans un but de sollicitation, en direct et par télécopieur. Les DCAA aident les personnes à faire des appels en direct ou par télécopieur. Ils peuvent mémoriser ou produire des numéros de téléphone où il est possible d'appeler pour produire un message vocal préenregistré ou synthétisé.

Interdiction concernant l'utilisation du DCAA
Il est interdit de se servir du DCAA pour faire des appels non sollicités dans un but de sollicitation. Sont interdits les appels faits pour solliciter au nom d'un organisme de charité, les messages DCAA pour demander à la personne appelée de se mettre en attente jusqu'à ce qu'un opérateur lui réponde (lorsque l'objet de l'appel est de faire de la sollicitation), les activités comme les promotions radiophoniques ou les appels DCAA qui renvoient la personne appelée à un numéro de service 900 ou 976.

Autorisation concernant l'utilisation du DCAA
Les appels DCAA ne sont pas interdits si aucune tentative de sollicitation n'est faite, sous réserve toutefois des restrictions suivantes :

A. Les appels DCAA non sollicités et autorisés ne doivent pas provenir de lignes d'urgence ou d'installations hospitalières.

B. Sauf si la loi dispose autrement, les appels DCAA non sollicités et autorisés peuvent seulement être faits entre 9 h 30 et 20 h du lundi au vendredi, entre 10h30 et 17h le samedi et entre midi et 17h le dimanche.

C. Les appels DCAA non sollicités et autorisés doivent commencer par un message clair qui identifie la personne au nom duquel l'appel est fait. Ce message doit inclure ce qui suit : i. une adresse postale; ii. un numéro de téléphone où la partie peut contacter sans frais un responsable qui représente la personne à l'origine du message. Si le message effectif excède 60 secondes, le message d'identification doit être répété à la fin de l'appel. Si la personne qui fait l'appel effectue un sondage au nom d'un client, soit l'organisme de sondage soit le client au nom duquel l'appel est fait doit être identifié, conformément aux exigences ci-dessus.

D. Les appels DCAA non sollicités et autorisés doivent afficher le numéro d'où provient l'appel, sauf si l'affichage n'est pas disponible pour des raisons techniques. Autrement, les utilisateurs du DCAA peuvent s'abonner à un service d'affichage de numéro de rechange, et afficher un autre numéro où la personne qui fait l'appel peut être contactée.

Il est interdit de faire de la composition séquentielle. La composition au hasard et les appels à des numéros non publiés sont autorisés.
Tout utilisateur du DCAA doit faire des efforts raisonnables pour assurer que le matériel se débranche dans les dix secondes après que la partie qui a reçu l'appel a raccroché.

Appels non sollicités en direct et par télécopieur non sollicités
Les mêmes restrictions de composition que celles qui visent le DCAA s'appliquent aux appels non sollicités en direct et aux télécopies non sollicitées faits à des fins de sollicitation.

De la même manière, les personnes qui font des appels non sollicités en direct et des télécopies non sollicitées pour faire de la sollicitation doivent veiller à ce que la demande du client qui refuse tout appel futur soit respectée. Le nom et le numéro de téléphone du client doivent être retirés des listes d'appels dans les 7 jours de la demande d'appels de télécopieur non sollicités et dans les 30 jours de la demande d'appels non sollicités en direct. La demande du client qui ne veut pas être appelé doit rester active pendant trois ans.

Les organisations professionnelles d'appels doivent fournir des renseignements en ce qui concerne leur organisme et la personne pour laquelle elles appellent.
Les utilisateurs du DCAA qui violent les restrictions imposées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pourraient voir interrompre leurs services après un avis de deux jours ouvrables.

L'abonné peut aussi consulter le Registre des abonnés auto-exclus de l'Association canadienne du marketing:
http ://www.the-cma.org/

XI. LIMITE DE RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET ABSENCE DE GARANTIE
A. La responsabilité d'ACN Canada pour les dommages résultant d'erreurs, d'interruptions, d'omissions, de retards ou de vices de transmission au cours de la fourniture du service, sera limitée à un montant équivalent aux frais proportionnels qui vous sont facturés, mais en aucun cas ne saurait excéder 50 $, pour la période au cours de laquelle les vices affectant la transmission surviennent.

B. ACN Canada n'est pas responsable pour les réclamations ou pertes, dépenses ou tout dommage (y compris, les dommages-intérêts indirects, spéciaux ou consécutifs), pour toute interruption ou tout retard, erreur, omission ou vice touchant le service fourni, s'il est causé par une personne physique ou par une entité autre qu'ACN Canada, par tout défaut de fonctionnement de tout service ou de toute installation fourni par une autre entreprise de télécommunication ou vendeur, par un acte de Dieu, une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, des troubles publics ou un acte du gouvernement, ou par toute autre cause indépendante de la volonté directe d'ACN Canada.

C. ACN Canada n'est pas responsable envers vous pour les pertes ou les dommages-intérêts indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, de quelque nature que ce soit, ou pour tout manque à gagner ou toute perte de revenu, que ce soit du fait de tout acte ou de toute omission dans l'exécution d'ACN Canada en vertu de la présente convention. Cette stipulation survit à la résiliation de la présente convention.

D. ACN Canada n'est pas responsable pour toute réclamation ou perte ou tout remboursement découlant de la perte ou du vol des numéros d'identification personnels émis aux fins de leur utilisation avec les services d'ACN Canada.

E. En ce qui concerne les autres allégations de fait, réclamations fondées en droit ou litiges invoqués par vous-même ou par d'autres personnes, pour des dommages liés à la passation de commande (y compris la réservation de tout numéro précis pour être utilisé avec un service), à l'installation (y compris les retards y afférents) ou à la prestation, la résiliation, l'entretien, la réparation, l'interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offert par ACN Canada, la responsabilité d'ACN Canada, le cas échéant, sera limitée aux allocations de crédit pour les interruptions de service comme il est exigé par la loi.

F. E911 : Ce service est offert seulement et exclusivement à titre d'aide dans le traitement des appels d'aide en ce qui concerne un incendie, un appel à la police ou d'autres urgences. En ce qui concerne l'acheminement des appels par ACN Canada à des points de réponse de la sécurité publique ou à des fournisseurs de services municipaux d'urgence, ACN Canada n'est pas responsable pour toute perte, réclamation, demande, poursuite ou responsabilité quelle qu'elle soit, qu'elle soit subie par le client, faite par lui, causée par lui, ou invoquée par lui ou par toute autre partie ou personne pour tout préjudice corporel ou décès de toute personne et pour toute perte, tout dommage ou toute destruction de tout bien, qu'il appartienne au client ou à d'autres personnes, causé ou prétendument causé par : (1) des erreurs, omissions, interruptions, retards, erreurs ou autre vices dans la prestation du service, ou (2) l'installation, l'exploitation, le défaut d'exploitation, l'entretien, le retrait, la présence, l'état, l'emplacement ou l'utilisation de tout matériel ou de toute installation qui fournit ce service. De plus, ACN Canada n'est pas responsable de toute violation du droit à la vie privée de toute personne, causée, directement ou indirectement, par l'installation, l'exploitation, le défaut d'exploitation, l'entretien, le retrait, la présence, l'état, l'emplacement, l'occasion ou l'utilisation des caractéristiques du service d'urgence 911 et du matériel afférent, ou par tout service fourni par ACN Canada, ou causée par elle, y compris, mais sans s'y limiter, l'identification du numéro de téléphone ou du nom lié au téléphone utilisé par la ou les parties qui accèdent au service E911, et qui découle de la négligence ou d'un autre acte fautif de la part du client, d'ACN Canada, de ses utilisateurs, des organismes ou des municipalités, ou des employés ou mandataires de l'un d'eux. Lorsqu'un client qui possède un numéro de téléphone non inscrit à l'annuaire ou confidentiel fait un appel au service d'urgence 911, ACN Canada divulguera le nom et l'adresse de l'abonné demandeur, lorsque ces renseignements peuvent être établis, à l'autorité gouvernementale locale chargée du service d'urgence 911 à la demande de cette dernière. En s'abonnant au service d'ACN Canada, le client accepte la divulgation des renseignements décrits ci-dessus.

G. Service d'assistance pour malentendants. En ce qui concerne l'offre par ACN Canada du service d'assistance pour malentendants, tout service fourni par ACN Canada qui fait intervenir la réception, la traduction, la transmission ou la livraison de messages téléphoniques, par appareils téléscripteurs pour sourds, par ATS (appareil téléscripteur), ou par tout autre instrument sur les installations d'ACN Canada ou toute entreprise de télécommunication correspondante, la responsabilité d'ACN Canada n'excédera pas un montant équivalent aux frais d'ACN Canada pour un appel d'une minute au poste appelé au moment où l'appel visé a été fait.
Pour communiquer avec des clients souffrant de troubles de la parole, des personnes sourdes ou des malentendants, l'abonné peut les appeler directement en utilisant un ATS. Si l'abonné a besoin d'appeler au moyen de l'opérateur du système d'assistance pour malentendants :

• Pour l'ATS à la voix composer le 711
• Pour la voix à l'ATS composer le 1 800 855-0511
• Pour l'ATS à l'ATS composer le 1 800 855-1155

H. En ce qui concerne l'approvisionnement de données, de renseignements ou de contenu fournis dans le cadre de tout service fourni par ACN Canada, ou toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu, la responsabilité d'ACN Canada, le cas échéant, est limitée au moindre des deux montants suivants : (i). Le montant des dommages-intérêts réels attesté par vous comme ayant été engagé en tant que conséquence prochaine de la confiance que vous avez accordez à ces données, ces renseignements ou ce contenu; ou (ii). 50 $.

ACN n'est pas responsable des dommages qui découlent d'erreurs ou d'omissions dans l'inscription standard du client dans les pages blanches ou dans les pages jaunes.

J. ACN Canada ne sera pas responsable des actes ou des omissions de toute autre société qui fournit une partie du service, ou de tout acte ou omission d'un tiers, y compris les vendeurs qui participent aux offres d'ACN Canada qui vous sont faites, ou des dommages associés au service, aux canaux ou au matériel non fourni par elle ou des dommages qui découlent de l'utilisation de systèmes, matériel, installations ou services fournis par le client, comme les services d'alarme ou le DSL qui est interconnecté avec les services d'ACN Canada.

K. Indemnisation : En ce qui concerne toute autre revendication ou poursuite de votre part ou de celle de tiers, vous convenez de prendre fait et cause pour ACN Canada et de l'indemniser des réclamations, pertes ou poursuites qui découlent de l'utilisation par vous des services d'ACN Canada, y compris : (i) des allégations ou actions en diffamation, de la diffamation verbale, de l'atteinte à la vie privée ou de la violation du droit d'auteur qui découlent directement ou indirectement des documents transmis par l'utilisation des services d'ACN Canada; et (ii) toutes les autres allégations ou réclamations découlant de tout acte ou omission de votre part en relation avec les services d'ACN Canada. L'indemnisation ne saurait viser les réclamations fondées sur l'inconduite volontaire ou la négligence grave d'ACN Canada. Cette stipulation demeure en vigueur malgré la résiliation de la présente convention.

L. Aucune garantie ni condition: ACN Canada ne fait aucune garantie expresse ou implicite sur ses services, et elle rejette toutes les garanties et conditions implicites, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites sur le caractère vendable ou l'adaptation à un usage particulier dans la mesure prévue par la loi applicable. ACN Canada ne permet pas à quiconque de faire des garanties au nom d'ACN Canada, de sorte que vous ne pouvez invoquer toute déclaration de garantie comme étant une garantie d'ACN Canada.

XII. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
PRIÈRE DE LIRE CETTE SECTION DE LA CONVENTION AVEC SOIN, CAR ELLE IMPOSE LE RÈGLEMENT DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS CONTINUEREZ À AVOIR CERTAINS DROITS DE RECOURS AUPRÈS D'UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION APPROPRIÉ.
Tous les différends qui découlent de la présente convention, ou y sont liés ou en ce qui concerne tout rapport juridique associé à la présente convention, ou en résultant, doivent être soumis à l'arbitrage et réglé en dernier ressort, conformément aux « National Arbitration Rules » de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. [les « Simplified Arbitration Rules » de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc.] Le lieu de l'arbitrage sera situé dans la province dans laquelle le service est rendu. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

XIII. DIVERS
A. Cession et transfert : Vous ne pouvez pas modifier les conditions de la présente convention. Vous ne pouvez pas transférer ou céder la présente convention ni utiliser le service d'ACN Canada sans le consentement exprès par écrit d'ACN Canada. Toutes les modalités du service dans la présente convention, ainsi que tous les tarifs et frais, s'appliqueront aux cessionnaires et aux destinataires du transfert autorisés. Le transfert ou la cession, le cas échéant, ne doit s'appliquer qu'en l'absence d'interruption de l'utilisation ou de changement du lieu du service. ACN Canada se réserve le droit, sous réserve de toute loi ou de tout règlement applicable, de céder tout ou partie des droits ou obligations qui lui incombent aux termes de la présente convention sans vous aviser. Advenant cette cession, ACN Canada n'aura plus aucune obligation envers vous.

B. Droit applicable : La présente convention est régie par la loi de la province dans laquelle le service est rendu, sans égard aux règles sur le conflit de lois, mais les stipulations sur l'arbitrage de la Section XII de la présente convention sont soumises aux National Arbitration Rules.

XIV. COORDONNÉES
Numéro du Service à la clientèle :
888 383-8226
Adresse de Montréal :
C.P. 720, succursale B, Montréal, Québec H3B 3K3
Site web canadien :
www.acncanada.ca